Les Actes Parlent

Scrutin n° 3661XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2270 de Mme Lepvraud à l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 47
  • Contre 117
  • Abstention 28
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 370

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
192
Suffrages exprimés
164
Majorité requise
83
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2270

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise demande la remise d’un rapport d’évaluation du coût du cours au travail temporaire dans les maternités.

La restructuration continue de l’offre périnatale en France s’accompagne d’une dépendance croissante à l’intérim médical dans les maternités, en particulier dans les établissements de proximité soumis à de fortes tensions de recrutement. Cette stratégie de court terme, bien que ponctuellement indispensable, se traduit par une charge financière significative pour le système hospitalier. Elle contribue par ailleurs à un affaiblissement global de la continuité et de la qualité des soins, avec parfois des conséquences dramatiques.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La Cour des comptes, dans son rapport 2024 sur la politique de périnatalité, recommande explicitement de mieux objectiver, de manière permanente, le coût du recours à l’intérim afin d’assurer la continuité des soins, conformément au principe d’égalité d’accès aux soins pour toutes et tous.

À titre d’exemple, les journalistes Anthony Cortes et Sébastien Leurquin rapportent dans leur enquête 4,1 – Le scandale des accouchements en France que certains praticiens intérimaires perçoivent plusieurs milliers d’euros pour une seule garde de 24 heures.

Cet amendement propose donc au Gouvernement de réaliser un rapport d’évaluation visant à mesurer les conséquences financières et sociales du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, à comparer les coûts entre établissements sous tension et établissements stables, à identifier des leviers d’action pour limiter cette dépendance, et à caractériser les méthodes de contournement de la loi Rist.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 visant l’extension du plafonnement des dépenses d’intérim aux sages-femmes. Ce rapport évalue les conséquences du recours au contrat d’intérim dans les maternités. Le rapport portera notamment sur le coût du recours à l’intérim dans les maternités publiques et privées, une comparaison des coûts entre établissements sous tension et établissements stables et sur les incidences du recours à l’intérim sur la qualité des soins. Le rapport présentera également un inventaire des méthodes de contournement de la loi n°2021‑502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification et les leviers d’action pour limiter la dépendance à l’intérim.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM017011836
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ECOS130002538
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RN0580065123
SOC402104469
UDDPLR00501116

Votes nominatifs

Pour (47)
Contre (117)
Abstention (28)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (370)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.