Les Actes Parlent

Scrutin n° 3659XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1806 de Mme Amiot après l'article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 73
  • Contre 50
  • Abstention 53
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 386

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
176
Suffrages exprimés
123
Majorité requise
62
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1806

  • Insère des dispositions après : Article 27
  • Déposé par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite encadrer les rémunérations accessibles aux praticiens faisant le choix d'un contrat à motif 2.

Dans son observation définitive sur l’Intérim médical et la permanence des soins dans les hôpitaux publics du 24 janvier 2024, la Cour des comptes relève un recours massif au contrat dits de “motif 2”, conclut en cas de difficultés particulières de recrutement ou d'exercice pour une activité nécessaire à l'offre de soins sur le territoire. Ce recours accru se répercute directement sur les candidatures au contrat dit de “motif 1”, mobilisé en cas de remplacement ou ou en cas d'accroissement temporaire d'activité.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cette différence d’attractivité entre ces deux motifs de contrat s’explique sur la différence de la part variable de rémunération entre le motif 1 et le motif 2. La Cour des comptes relève un écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

En plus de représenter un coût plus important, la baisse d’attractivité des contrats dits de “motif 1” entraîne un besoin de remplacement non comblé par les contrats à durée limités des praticiens. Cela pousse les hôpitaux publics à se tourner de nouveau vers des contrats d’intérim onéreux.

Ainsi, un contrat à durée déterminée peut avoir pour conséquence de détourner les médecins candidats du contrat de motif 1 pour les remplacements de courte durée, en raison de l’écart de rémunération qui atteint presque 50 000 € par an.

L'existence du "motif 2" conduit paradoxalement à augmenter les dépenses d’intérim, ce que confirme le suivi des contrôles exercés par le comptable public, marqué par une très forte progression de de ces dépenses d’intérimaires (15,5 M€ en août pour 0,55 M€ en avril). En effet, le défaut d’attractivité du contrat de motif 1 et la difficulté de les pourvoir conduisent les hôpitaux publics à revenir à des contrats d’intérim onéreux.

Nous proposons de limiter les surcoûts liés à l’intérim médical et à certains contrats à durée déterminée en venant encadrer les écarts de rémunérations entre les différents contrats de praticiens.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose de plafonner les rémunérations des contrats "motif 2" au niveau du plafond des contrats "motif 1".

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 6152‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6152‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 6152‑1‑2. – La rémunération des praticiens contractuels mentionnés au 2° de l’article L. 6152‑1 ne peut pas excéder le plafond de la rémunération des praticiens mentionnés au 1° du même article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0048075123
EPR023076292
LFI-NFP260004571
SOC300003969
DR05034149
ECOS150002338
DEM012012336
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LIOT10012022
GDR10001617
UDDPLR00501116
NI010089

Votes nominatifs

Pour (73)
Contre (50)
Abstention (53)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (386)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.