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Scrutin n° 3657XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1179 de Mme Runel après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 86
  • Contre 128
  • Abstention 4
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 344

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
218
Suffrages exprimés
214
Majorité requise
108
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1179

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Runel, M. Aviragnet, M. Guedj, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, M. Garot et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que la cotisation sur les dépassements d’honoraire ne désincite pas les praticiens à adhérer à l’objectif de pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM). En effet, l’OPTAM est un dispositif permettant d’efficacement modérer les dépassements d’honoraire des praticiens du secteur 2. Aujourd’hui, plus de la moitié des praticiens de secteur 2 sont adhérent à l’OPTAM.

Or, si, comme cela est prévu dans la rédaction actuelle de l’article 26, la cotisation s’applique de manière indifférenciée sur les professionnels du secteur 2 OPTAM ou hors-OPTAM, elle désincite de fait les professionnels à adhérer à l’OPTAM.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Afin de maintenir l’objectif d’incitation au conventionnement en secteur 1 tout en distinguant les dépassements d’honoraires des professionnels en secteur 2 OPTAM ou hors-OPTAM, le présent amendement propose de rajouter une cotisation supplémentaire aux dépassements d’honoraires facturés par des professionnels conventionnés en secteur 2 qui n’adhèrent pas à l’OPTAM.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 646‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dépassements d’honoraires facturés par les praticiens conventionnés en secteur 2 n’étant pas adhérant à l’option de pratique tarifaire maîtrisée font l’objet d’une cotisation supplémentaire dont le taux est fixé par décret, qui ne peut être inférieur à 1 %. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM015012036
DR05034149
ECOS210001738
EPR025076092
GDR00301417
HOR09022334
LFI-NFP280004371
LIOT22111622
NI010089
RN0660057123
SOC350003469
UDDPLR05001116

Votes nominatifs

Pour (86)
Contre (128)
Abstention (4)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (344)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.