Les Actes Parlent

Scrutin n° 3656XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1624 de M. Pilato après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 87
  • Contre 128
  • Abstention 4
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 343

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
219
Suffrages exprimés
215
Majorité requise
108
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1624

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Les données disponibles témoignent d’une situation préoccupante : une grossesse sur trois n’est pas prévue, et 64 % d’entre elles donnent lieu à une interruption volontaire de grossesse (IVG). Le nombre de grossesses non souhaitées est en augmentation, atteignant 34,7 % des grossesses survenues dans les cinq dernières années. Par ailleurs, 16 % des femmes âgées de 18 à 69 ans déclarent avoir connu des rapports sexuels douloureux au cours des douze derniers mois, et 2 % en souffrent de manière récurrente. Ces chiffres traduisent des besoins importants en matière de suivi gynécologique, de contraception, d’éducation à la sexualité et de santé sexuelle globale.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Dans le même temps, la couverture vaccinale contre l’hépatite B reste insuffisante, notamment chez les jeunes adultes : elle atteint 63,5 % chez les femmes de 15 à 29 ans et seulement 52,9 % chez les hommes du même âge.

Les besoins ont considérablement augmenté dans le sillage de la hausse des signalements des violences sexuelles : 29,8 % des femmes de 18 à 69 ans déclaraient en 2023 avoir subi un rapport forcé ou une tentative de rapport forcé, contre 15,9 % en 2006. Dans ce contexte, garantir un accès rapide, accessible et égalitaire aux soins en matière de santé sexuelle est un impératif de santé publique et de protection des droits fondamentaux.

Or, les dépassements d’honoraires pratiqués par certains spécialistes constituent un frein majeur à cet accès. Selon l’UFC-Que Choisir, 71 % des gynécologues pratiquent des dépassements d’honoraires, en hausse de neuf points depuis 2016. Le dépassement moyen s’élève à 20,60 € pour une consultation dont le tarif de base est d’environ 50 €, et peut atteindre 80 € à Paris, soit un reste à charge d’environ 50 € pour les patientes souhaitant consulter un gynécologue. Ces montants créent une barrière financière réelle pour une partie de la population, particulièrement pour les jeunes, les femmes précaires et les minorités de genre et sexuelles.

En interdisant les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, le présent amendement vise à lever ces obstacles économiques et à garantir un égal accès à la prévention, au dépistage, au suivi et aux soins.

C'est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupe La France Insoumise propose d'interdire les dépassements d’honoraires pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle.

Le reversement intégral des dépassements facturés à l'assurance maladie fait office de gage pour assurer la recevabilité du présent amendement. Les auteurs appellent le Gouvernement à lever ce gage par sous-amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 162‑1‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑1‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑1‑8‑1. – Pour les consultations médicales relatives à la santé sexuelle, notamment celles portant sur la prévention, le dépistage, le diagnostic et le suivi des infections sexuellement transmissibles, ainsi que celles relatives à la contraception et au suivi gynécologique de prévention, la facturation d’honoraires supérieurs aux tarifs servant de base au calcul des prestations prévus par l’article L. 160‑13 est interdite. Les médecins pratiquant des dépassements d’honoraires sur ces consultations sont tenus de reverser l’intégralité du dépassement facturé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du présent code. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0670056123
EPR027075892
LFI-NFP300004171
SOC300003969
DR04134149
ECOS200001838
DEM114111936
HOR09022334
LIOT20211722
GDR40001317
UDDPLR06001016
NI010089

Votes nominatifs

Pour (87)
Contre (128)
Abstention (4)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (343)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Élisa Martin : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.