Les Actes Parlent

Scrutin n° 3655XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1816 de M. Rousset et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 220
  • Contre 2
  • Abstention 0
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 340

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
222
Suffrages exprimés
222
Majorité requise
112
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1816

  • Insère des dispositions après : Article 26
  • Déposé par : M. Rousset

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La Classification Commune des Actes Médicaux (CCAM) n’a pas été révisée dans son ensemble depuis sa création en 2005. Par conséquent, cette CCAM n’a pas intégré les nouveaux actes techniques, ni réévalué les actes existants, supprimé ou encore modifié les actes devenus obsolète. Cette stagnation est régulièrement présentée comme l’un des principaux facteurs expliquant le développement des dépassements d’honoraires qui viennent compléter leurs revenus.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, il convient de souligner que ces dépassements continuent de croître alors même que certains professionnels exerçant en secteur 1, et désormais également en secteur 2 avec l’adhésion à l’OPTAM, tels que les chirurgiens, gynécologues-obstétriciens ou anesthésistes, peuvent déjà revaloriser leurs actes grâce à l’application de modificateurs.

Il n’en demeure pas moins que le décalage entre les tarifs issus de la CCAM de 2005 et la réalité économique actuelle s’est sensiblement accru. Cette distorsion résulte à la fois de l’évolution générale des prix, des conditions de production des soins, mais également des progrès en matière de productivité et de la complexité relative des actes.

Une révision d’ensemble de la CCAM a été programmée et est effectivement engagée, avec un achèvement prévu à l’horizon 2026. Elle devra ensuite être traduite dans le cadre des négociations conventionnelles entre l’assurance maladie et les représentants des professions de santé. Cette révision est, par nature, longue et complexe puisqu’elle implique la réévaluation d’environ 13 000 actes médicaux.

Dans cette perspective, il sera essentiel de garantir que la CCAM révisée demeure en phase avec les réalités médicales, économiques et techniques, afin d’éviter qu’un nouveau décalage ne se reconstitue au fil du temps.

Compte tenu du caractère particulièrement lourd et lent des révisions globales, il apparaît nécessaire de prévoir des modalités de révision plus souples et plus réactives, permettant d’adapter la nomenclature et les tarifs aux évolutions du système de santé.

Le présent amendement vise donc à compléter la procédure actuelle de révision de la CCAM, en permettant de supprimer ceux qui ne seraient plus pratiqués, et de réviser, de manière ciblée, les tarifs d’actes dont les conditions de production auraient évolué.

Ces ajustements pourraient intervenir à la demande du directeur général de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), des ministres compétents ou à l’initiative des représentants des professionnels de santé concernés, garantissant ainsi une meilleure réactivité du dispositif et une meilleure adéquation entre la tarification et la réalité de la pratique médicale.

Cet amendement est issu des propositions du rapport des députés Yannick Monnet et Jean-François Rousset, « Dépassements d’honoraires : 10 propositions pour en sortir ».

Dispositif : la modification proposée du texte

Après le VIII de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés des VIII bis et ter ainsi rédigés :

« VIII bis. – Par dérogation au VIII, il peut être procédé à tout moment à l’adaptation de la hiérarchisation ou à la radiation d’un acte ou d’une prestation, ou d’un groupe d’actes ou de prestations, lorsqu’il apparaît que leurs conditions de production ou de réalisation ont évolué de manière significative.

« Cette adaptation est engagée à la demande du directeur général de l’union nationale des caisses d’assurance maladie, des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou des conseil nationaux professionnels et commissions compétentes pour chaque profession. La procédure applicable est définie par voie réglementaire.

« VIII ter. – Avant le 31 décembre de chaque année, un avenant à la convention mentionnée à l’article L. 162‑5 est négocié afin de déterminer les tarifs afférents aux actes et prestations ayant fait l’objet d’une nouvelle hiérarchisation au cours de l’année. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6800055123
EPR270075892
LFI-NFP280004371
SOC330003669
DR50034149
ECOS210001738
DEM160011936
HOR90022334
GDR40001317
UDDPLR60001016
NI100089
LIOT22011722

Votes nominatifs

Pour (220)
Contre (2)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (340)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.