Les Actes Parlent

Scrutin n° 3646XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 482 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 25
  • Contre 134
  • Abstention 41
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 362

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
200
Suffrages exprimés
159
Majorité requise
80
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 482

  • Porte sur : Article 24
  • Déposé par : Mme Corneloup, Mme Minard, Mme Sylvie Bonnet et M. Ray

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 24 introduit un dispositif de modulation des tarifs médicaux fondé sur une appréciation unilatérale des « rentes » supposées de certaines spécialités libérales. Une telle mesure constitue une rupture majeure de l’équilibre conventionnel qui fonde la relation entre l’Assurance maladie et les professionnels de santé.

En permettant à l’Assurance maladie de réduire les tarifs d’actes jugés « excessifs » sans concertation réelle, le texte porte atteinte au principe de négociation équitable et menace la liberté d’exercice des praticiens. Ce précédent pourrait à terme être étendu à d’autres professions conventionnées, fragilisant l’ensemble du modèle libéral français.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le dispositif envisagé ne prend pas en compte les réalités économiques et organisationnelles des cabinets médicaux, déjà affectés par la hausse des charges et la stagnation des tarifs. Il risque de provoquer une désaffection pour certaines spécialités, d’accroître les inégalités territoriales d’accès aux soins et de décourager l’investissement dans l’innovation et la qualité.

L’ensemble des acteurs de santé, y compris l’Assurance maladie, reconnaissent que les actes médicaux sont sous-valorisés en France. Une politique de régulation fondée sur la baisse ciblée des tarifs ne répond pas à cet enjeu structurel : elle substitue une logique punitive à une véritable démarche d’efficience et de pertinence des soins.

La suppression de l’article 24 vise donc à préserver la stabilité du cadre conventionnel, à restaurer la confiance entre les partenaires et à replacer la concertation au cœur de la régulation du système de santé, condition essentielle à sa soutenabilité et à la qualité des prises en charge.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN3037083123
EPR022176292
LFI-NFP030004171
SOC038003169
DR60034049
ECOS020001838
DEM47112336
HOR011022134
LIOT50211422
GDR06001117
UDDPLR7000916
NI000099

Votes nominatifs

Pour (25)
Contre (134)
Abstention (41)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (362)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.