Les Actes Parlent

Scrutin n° 3640XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1064 de Mme Erodi après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 80
  • Contre 51
  • Abstention 65
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 365

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
196
Suffrages exprimés
131
Majorité requise
66
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1064

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Erodi, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de l’expérimentation de l’accès direct pour les infirmières, disposition votée, promulguée, mais bloquée par l’ingérence de l’Ordre des médecins.

Mesure phare de la loi n° 2025‑581 sur la profession d’infirmier promulguée le 27 juin 2025, l’accès direct fait partie des nombreuses dispositions restées sans traduction concrète, que les infirmières attendent toujours et ce malgré l’engagement de la Ministre Vautrin à accélérer le délai d’émission des décrets d’application.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Nous parlons ici d’une dispsoition prenant à revers une absurdité : la consultation infirmière est consacrée, mais l’accès à celle-ci reste conditionné à la prescription médicale. L’objectif poursuivi qui était celui d’une reconnaissance de compétences propres des infirmières et d’une libération du temps médical, devient hors d’atteinte en raison d’une traduction réglementaire contradictoire avec l’intention du législateur.

Prenons un exemple : dans l’hypothèse d’un oubli de prescription par l’Hôpital d’un bilan sanguin au laboratoire, le patient devra encore obligatoirement passer par un médecin, quand bien même c’est l’infirmière qui constatera cet oubli lors de sa visite. L’infirmière en question ne pourrait de toute façon toujours pas prescrire cet examen de routine, puisque la consultation est également absente des projets de décret.

Les actes du Gouvernement trahissent les promesses données pendant l’examen de cette loi sur la profession d’infirmier. Ce PLFSS ne comporte pas une fois le mot : « revalorisation », ou même « infirmières ». Pourtant, depuis la pandémie de la COVID 19, le malaise grandit : 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier. Ce malaise de la profession est profond et en partie dû à ce manque de considération, cette invisibilisation des compétences, et cette tutelle patriarcale médicale qui persiste. À la fin, c’est le patient et l’accès aux soins qui en pâtissent.

C’est pourquoi cet amendement propose donc de graver dans le marbre ces dispositions adoptées souverainement par le législateur, à savoir préciser ce qu’est le rôle propre infirmier et ses compétences, mais aussi les atours de la consultation infirmière et de l’accès direct. C’est une attente pressante de la profession. Il en va de l’accès aux soins et de la santé publique.

Cet amendement est inspiré par le Collectif des Infirmiers Libéraux En Colère.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article 47 de la loi n°2025‑199 de financement de la sécurité sociale pour 2025 est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « les modalités de » sont remplacés par les mots : « les effets de la » et les mots : « et leurs impacts pour la sécurité sociale » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport s’attache à définir les conditions de l’accès direct aux consultations infirmières mentionnées à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier et la définition d’un rôle propre, ainsi que la liste des actes et soins réalisés, permettant de garantir l’autonomie du rôle infirmier. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR0080816
NI010089
GDR40001317
LIOT30011822
HOR011022134
ECOS110002738
DEM05112936
SOC340003569
DR04134149
LFI-NFP270004471
EPR030075592
RN1055166123

Votes nominatifs

Pour (80)
Contre (51)
Abstention (65)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (365)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.