Les Actes Parlent

Scrutin n° 3639XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2327 de M. Rousset après l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 81
  • Contre 79
  • Abstention 53
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 348

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
213
Suffrages exprimés
160
Majorité requise
81
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2327

  • Insère des dispositions après : Article 21
  • Déposé par : M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal et 81 autres
    Les 85 signataires

    M. Rousset, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Boudié, M. Bothorel, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, M. Brosse, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à mettre en extinction le dispositif du contrat de début d’exercice dont le bénéfice est, d’ores et déjà, restreint depuis le 1er janvier 2023 aux seuls praticiens exerçants en tant que médecin remplaçant. Il tire les conséquences des travaux menés par les membres de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre du « printemps social de l’évaluation ».

En effet, les travaux menés par les auteurs de l’amendement relatifs aux dispositifs d’aide directe à l’installation des jeunes médecins ont conclu au caractère « limité » de l’effet propre de cette aide financière sur la décision d’installation des jeunes médecins ([1]).

Lire la suite de l’exposé sommaire

De plus, cette-dernière vient se superposer aux multiples mécanismes financiers d’incitation de droit commun à destination des professionnels et qui représentent plus de 200 millions d’euros s’agissant des seules aides financières conventionnelles.

L’économie générée par l’abrogation du dispositif est estimée à hauteur d’un million d’euros en année pleine.

[1]) Rapport d’information n° 1649 déposé en application de l’article 145 du Règlement par la commission des affaires sociales en conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation présenté par Mme Farida AMRANI, M. Hadrien CLOUET, M. Thierry FRAPPÉ, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. Yannick MONNET, M. Jean-François ROUSSET et Mme. Annie VIDAL, Députés, p.55, 30 juin 2025.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – L’article L. 1435‑4-2 du code de la santé publique est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM80212536
DR07033949
ECOS50702638
EPR235375492
GDR40001317
HOR83122034
LFI-NFP310004071
LIOT01012022
NI100089
RN0620160123
SOC103303569
UDDPLR0170816

Votes nominatifs

Pour (81)
Contre (79)
Abstention (53)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (348)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.