Les Actes Parlent

Scrutin n° 3632XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1327 (rect.) de M. Frappé à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 125
  • Abstention 1
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 371

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
190
Suffrages exprimés
189
Majorité requise
95
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1327 (Rect)

  • Porte sur : Article 21
  • Déposé par : M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry et 48 autres
    Les 52 signataires

    M. Frappé, M. Allisio, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Buisson, M. Chenu, M. Chavent, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Michoux, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tonussi et M. Weber

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence vis-à-vis des patients en leur permettant d’identifier clairement les professionnels exerçant au sein des structures spécialisées en soins non programmés.

Il s’agit d’une exigence de confiance et de lisibilité du parcours de soins, répondant à la nécessité d’informer les patients sur les compétences et fonctions des professionnels qu’ils rencontrent.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :

« La structure informe les patients, par tout moyen approprié, de la composition de son équipe soignante et de l’identité des professionnels exerçant en son sein. Cette information comprend notamment un affichage visible dans les locaux précisant les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé, ainsi qu’une présentation actualisée sur les supports numériques de la structure, le cas échéant. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot :

« programmés »

insérer les mots :

« et les modalités d’information du public sur les professionnels exerçant au sein de la structure ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM08012736
DR02134349
ECOS09002938
EPR029075692
GDR03001417
HOR010022234
LFI-NFP028004371
LIOT03011822
NI000099
RN5900163123
SOC033003669
UDDPLR50001116

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (125)
Abstention (1)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (371)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.