Les Actes Parlent

Scrutin n° 3623XVIIe législature, 9 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1676 de Mme Amiot après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 46
  • Contre 45
  • Abstention 54
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 416

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
145
Suffrages exprimés
91
Majorité requise
46
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1676

  • Insère des dispositions après : Article 20
  • Déposé par : Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite alerter sur le fléchage des financements des CECOS.

Les centres d’études et de conservation des œufs et du sperme (CECOS) sont des institutions essentielles pour garantir le droit effectif d’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP) pour les couples et femmes seules. Les 33 centres français ont la charge de la préservation de la fertilité masculine et féminine ainsi que du don de gamètes et embryons. Cependant, leurs délais d’attentes moyens sont très longs et inégalement répartis géographiquement, la médiane est de 12 mois sur l’ensemble des centres et les délais varient de 6 à 18 mois. Dans les départements et régions d’outre-mer, la moyenne atteint même deux ans dans les départements où un CHU existe. Cet allongement du processus est bien trop long alors que l’horloge biologique de la fécondité est déjà au centre de la préoccupation d’une partie des couples et femmes seules qui se rendent dans les CECOS.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ces temps d’attentes sont le résultat du manque de moyens dont disposent les centres pour lancer des campagnes de soins et remédier à la crise des donneurs. En effet, au 31 décembre 2024 10 600 femmes étaient en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes et 2 700 d’un don d'ovocytes selon l’Agence de la biomédecine. Les acteurs de la fédération des CECOS dénoncent également la problématique des moyens consacrés au don de gamète et du manque de pilotage des CECOS sur les campagnes. Le fléchage des dotations directement aux centres leur donnerait les moyens de mettre en place des actions efficaces, comme les campagnes annuelles ou biannuelles d’information adaptées à chaque territoire, et d’agir sur les délais d’attente pour garantir aux patients l’accès à leur droit.

Pour ces raisons, cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire La France Insoumise demande un rapport sur le fléchage des financements des CECOS dans les dotations versées aux établissements hôtes.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 97 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI000099
UDDPLR05001116
LIOT01411622
GDR10001617
DEM010012536
HOR07022534
ECOS100002838
DR30334049
SOC901404669
LFI-NFP230004871
EPR022076392
RN0033189123

Votes nominatifs

Pour (46)
Contre (45)
Abstention (54)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (416)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.