Les Actes Parlent

Scrutin n° 3614XVIIe législature, 8 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1231 de M. Florquin et l'amendement identique suivant à l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 150
  • Contre 40
  • Abstention 3
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 368

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
193
Suffrages exprimés
190
Majorité requise
96
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1231

  • Porte sur : Article 20
  • Déposé par : M. Florquin, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy et 22 autres
    Les 26 signataires

    M. Florquin, M. Baubry, M. Bernhardt, M. Blairy, Mme Blanc, M. Chenu, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Gabarron, M. Gery, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Guibert, Mme Hamelet, Mme Joubert, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, M. Limongi, M. Lottiaux, Mme Mélin, Mme Ménaché, Mme Ranc, Mme Robert-Dehault, Mme Roy et M. Tesson

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée.

Cette précision permet d’étendre un droit déjà acquis pour l’usager aux professionnels de la santé.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’évaluation et la validation de la contre-indication relèveront, comme pour les autres obligations vaccinales, d’un certificat médical établi selon les critères définis par la Haute Autorité de santé et précisés par arrêté ministériel.

Dispositif : la modification proposée du texte

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots :

« , sauf contre-indication médicale reconnue ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN7210050123
EPR1319075392
LFI-NFP200114971
SOC1112004669
DR90033749
ECOS35102938
DEM72012636
HOR70022534
LIOT10012022
GDR00101617
UDDPLR7000916
NI010089

Votes nominatifs

Pour (150)
Contre (40)
Abstention (3)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (368)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Jean-Philippe Tanguy : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.