Les Actes Parlent

Scrutin n° 3607XVIIe législature, 8 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1573 de Mme Amiot après l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 139
  • Contre 62
  • Abstention 1
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 360

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
202
Suffrages exprimés
201
Majorité requise
101
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1573

  • Insère des dispositions après : Article 18
  • Déposé par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement, nous exprimons notre opposition au "forfait patient urgences", participation forfaitaire à la charge des patients qui passent aux urgences sans être hospitalisés.

Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui viendraient aux urgences pour des soins estimés « non urgents ». C’est nier la situation actuelle en matière d’accès aux soins où des patients n’ont d’autre choix que d’aller à l’hôpital faute de médecins de ville disponibles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La part du territoire nationale qualifiée de désert médial s'élève à 87% et 30% de la population y vit. Le nombre de médecins généralistes en exercice ne cesse de décliner depuis 2010, si bien que notre pays n'en comptait plus que 100 000 au 1e janvier 2025. Les efforts de formation sont insuffisants et quand bien même ils le seraient, ne produiront pas d'effets avant la décennie prochaine.

L'Assemblée nationale a voté la régulation de l'installation des médecins libéraux afin de répondre, dès maintenant, aux problèmes d'accès aux soins qui se posent aux patients vivant dans les zones sous-dotées. Le Gouvernement continue d'ignorer la volonté de la représentation nationale et n'agit pas concrètement pour enrayer la concentration croissante des médecins installés dans les mêmes territoires. Celui-ci s'obstine à en ressortir au volontariat et aux mesures d'incitations : ces recettes éculées ne produisent pas d'effet.

Le développement des pathologies chroniques fait qu'une majorité du temps médical des médecins est destiné aux soins programmés, de l'ordre de 70% de leur charge de travail selon la Cour des comptes, dans son rapport "L'organisation territoriale des soins de premier recours" de mai 2024.

Cela fait qu'il est bien souvent impossible d'accéder aux soins via la médecine de ville. La seule solution s'offrant aux patients est alors de se déplacer jusqu'à l'hôpital le plus proche disposant d'un service d'urgence. Ce n'est pas l'impatience qui mène aux services d'urgences, c'est la nécessité. Notons que l'accès aux services d'urgence lui-même est compliqué quand 11 millions de Français, soit 17% de la population, vivent à plus de 30 minutes des urgences.

Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c’est d’abord en raison des défaillances d’organisation de la médecine de ville, de la crise de l'hôpital et de l’extension des déserts médicaux.

Sans résoudre les problèmes d’engorgement des urgences hospitalières, cette mesure contribue à renforcer les inégalités d’accès aux soins. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ce forfait.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la participation de l’assuré aux frais liés aux actes et prestations réalisés dans une structure de médecine d’urgence prévus au deuxième alinéa du 2° de l’article L. 162‑22‑8‑2 et au quatrième alinéa du I de l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale, du point de vue de son coût pour la sécurité sociale et de son effet sur les possibilités d’accès aux soins d’urgence des assurés.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI110079
UDDPLR04001216
GDR20001517
LIOT02011922
HOR09122234
DEM010012536
ECOS70003138
SOC360003369
LFI-NFP330003871
DR05034149
EPR030075592
RN6010062123

Votes nominatifs

Pour (139)
Contre (62)
Abstention (1)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (360)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.