Les Actes Parlent

Scrutin n° 3596XVIIe législature, 8 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2 de M. Ben Cheikh après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture)(seconde délibération).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 153
  • Contre 179
  • Abstention 23
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 206

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
355
Suffrages exprimés
332
Majorité requise
167
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2

  • Insère des dispositions après : Article 12
  • Déposé par : M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain et 34 autres
    Les 38 signataires

    M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose le transfert d’une partie du produit de la fraction de CSG sur les revenus du patrimoine et les revenus de placement affectée à la CADES à destination de la Caisse des Français de l’Étranger (CFE), pour un montant d’environ 174 millions d’euros.

En effet, la CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé chargé d’une mission de service public, tout en ayant une obligation d’autonomie financière. Elle partage le même statut que les CPAM : caisse de droit privé régie par le code de la sécurité sociale et investie d’une mission d’intérêt général.

Lire la suite de l’exposé sommaire

À ce titre, cette caisse ne bénéficie d’aucune taxe affectée, d’aucun soutien de l’État en dehors des 380 000 euros de la catégorie aidée, et ne bénéficie pas non plus d’une fraction de CSG, alors même que les Français établis à l’étranger contribuent à cette contribution sociale sur leurs revenus de source française (revenus du patrimoine et de placement). Il existe ainsi une rupture d’équité entre leur participation au financement de la protection sociale nationale et l’absence de soutien à la caisse qui leur est spécifiquement destinée.

De la même manière que les CPAM, la CFE a une obligation d’accueil universel, quel que soit l’âge, l’état de santé ou la situation de l’assuré. Elle ne peut appliquer ni sélection médicale, ni questionnaire de santé, ce qui accroît structurellement le déséquilibre financier de la caisse.

Cette spécificité fait de la CFE un acteur incontournable et unique pour l’accès à la protection sociale des Français établis hors de France, dans une logique d’universalité.

La CADES perçoit la Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à laquelle sont assujettis les Français de l’étranger hors Union européenne disposant de revenus de source française, notamment les revenus fonciers. Ainsi, les Français établis hors de France contribuent au remboursement de la dette sociale et, plus largement, au financement de la sécurité sociale, sans pour autant que la Caisse des Français de l’Étranger (CFE) — organisme à adhésion volontaire qui leur est spécifiquement dédié — ne bénéficie de la solidarité nationale pour assumer les missions de service public qui lui incombent.

L’amendement ne vise donc pas à remettre en cause les équilibres de la sécurité sociale et les instruments de remboursement de la dette sociale. Il souhaite apporter une réponse à un besoin de financement pluriannuel de la mission de service public qui n’est pas assumée par l’État

Cette orientation rejoint les conclusions des Assises de la protection sociale des Français de l’étranger et la motion transpartisane adoptée par l’Assemblée des Français de l’Étranger (AFE) présentées en octobre 2025, qui ont toutes deux appelé à la création d’un financement pérenne garantissant la continuité et la soutenabilité de la mission de service public de la CFE.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Le 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du b, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,36 % » ;

2° Il est ajouté un d ainsi rédigé :

« d) À la Caisse des Français de l’étranger, mentionnée à l’article L. 766‑4‑1, pour la contribution mentionnée à l’article L. 136‑1, pour la part correspondant à un taux de 0,09 % ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0850137123
EPR4301773492
LFI-NFP490002271
SOC580001169
DR020032649
ECOS240001438
DEM417311136
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LIOT50111522
GDR9000817
UDDPLR0700916
NI021069

Votes nominatifs

Pour (153)
Contre (179)
Abstention (23)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (206)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Nathalie Coggia : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « abstention ». Le résultat officiel n’est pas modifié.