Les Actes Parlent

Scrutin n° 3591XVIIe législature, 8 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 168
  • Contre 140
  • Abstention 4
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 249

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
312
Suffrages exprimés
308
Majorité requise
155
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 14, texte n° 1907 : texte avant son examen en séance

Pour l’année 2026 est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :

(en milliards d’euros)

Recettes

Dépenses

Solde

Maladie

255,0

267,5

‑12,5

Accidents du travail et maladies professionnelles

17,1

18,0

‑1,0

Vieillesse

304,4

307,4

‑3,1

Famille

60,1

59,4

0,7

Autonomie

41,8

43,5

‑1,7

Toutes branches (hors transferts entre branches)

659,4

676,9

‑17,5

Exposé des motifs

En 2026, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base atteindrait ‑17,5 milliards d’euros, après ‑23,0 milliards d’euros en 2025. Cette nette amélioration du solde repose sur une progression des dépenses bien moindre que celle des recettes. Les dépenses augmenteraient d’1,6 %, en lien avec la progression de l’ONDAM d’1,6 %, le gel des pensions et prestations sociales porté par le présent projet de loi et la montée en charge des effets de la réforme des retraites. Les recettes augmenteraient de 2,5 %, portées notamment par la masse salariale du secteur privé qui progresserait de 2,3 % et par des mesures nouvelles.

Ainsi, la sécurité sociale bénéficierait, entre autres, de mesures de socialisation des compléments de salaires (+1,2 Md€), d’une participation des organismes complémentaires de 1,0 milliard d’euros, ainsi que du transfert, via la fraction de TVA, du produit de la fiscalisation des indemnités journalières pour maladie versées au titre des affections de longue durée (+0,7 Md€ en 2026 en intégrant l’effet du prélèvement à la source).

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0700152123
EPR550073092
LFI-NFP039103171
SOC520101669
DR140133149
ECOS016102138
DEM210011436
HOR180021434
LIOT60011522
GDR07001017
UDDPLR0700916
NI210069

Votes nominatifs

Pour (168)
Contre (140)
Abstention (4)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (249)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.