l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A l’article L. 131‑8 :

a) Au 1° :

– au deuxième alinéa, le taux : « 63,25 % » est remplacé par le taux : « 62,73 % » ;

– au quatrième alinéa, le taux : « 20,93 % » est remplacé par le taux : « 20,39 % » ;

– au dernier alinéa, le taux : « 5,08 % » est remplacé par le taux : « 6,14 % » ;

b) Au b du 2°, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

c) Au 3° :

– au deuxième alinéa du a, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au 1° du II » ;

– le a est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« – 0,3 % pour les revenus mentionnés au 2° du II du même article L. 136‑8 » ;

– au cinquième alinéa du b, le taux : « 1,88 % » est remplacé par le taux : « 2,53 % » ;

– au d, les mots : « sur les revenus d’activité » sont supprimés ;

d) Au 4°, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du 6° » et la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;

e) Au 4° bis, la mention : « b » est remplacée par la mention : « b du 6° » ;

f) Le 5° est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« 5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137‑14 et L. 137‑18 est versé :

« a) A la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 pour 93,98 % ;

« b) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 pour 6,02 % ;

« 5° bis Le surplus du produit des prélèvements mentionné au second alinéa de l’article L. 137‑24 est versé :

« a) A la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200‑2 pour 66 % ;

« b) A la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 pour 34 % ; »

2° Au premier alinéa des articles L. 137‑14 et L. 137‑18, les mots : « des allocations familiales » sont remplacés par les mots : « d’assurance vieillesse » ;

3° Le second alinéa de l’article L. 137‑24 est complété par les mots : « et à la Caisse nationale de l’assurance maladie dans les conditions prévues à l’article L. 131‑8 » ;

4° A l’article L. 222‑2‑1 :

– au 2°, les mots : « le régime général, » sont supprimés ;

– le 3° est supprimé.

II. – Au dernier alinéa de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires les mots : « supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse institué par les articles L. 811‑1 et L. 815‑2 » sont remplacés par les mots : « de solidarité aux personnes âgées instituée par l’article L. 815‑1 ».

III. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A l’avant dernier alinéa de l’article L. 723‑11, les mots : « , dont les modalités sont déterminées » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État pour le recouvrement des cotisations et contributions, ainsi que des majorations de retard y afférentes, mentionnées au 1° à 4° du III de l’article L. 725‑3 et » et le mot : « cotisations » est remplacé par les mots : « autres cotisations » ;

2° Le 3° du III de l’article L. 725‑3 est abrogé.

IV. – Au I de l’article 49 de la loi 2002‑73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « Le fonds visé à l’article L. 135‑1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale ».

V. – Au B du VI de l’article 6 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

VI. – A l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières :

1° La dernière phrase du premier alinéa du VI est supprimée ;

2° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé :

« VII. – La caisse nationale des industries électriques et gazières enregistre les opérations relatives à la contribution tarifaire dans une section comptable spécifique.

« Lorsqu’à la clôture d’un exercice cette section comptable présente un résultat excédentaire, une somme, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget dans la limite de ce résultat, est transférée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’’enregistre en fonds propres dans ses comptes. Les modalités de versement des sommes correspondantes sont déterminées par ce même arrêté. » ;

3° Le VII devient un VIII.

VII. – Par dérogation au e du 3° et au a du 3° bis de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale, les sommes mentionnées à ces alinéas sont affectées pour l’exercice 2025 au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 du même code.

Exposé des motifs

Cet article prévoit plusieurs réaffectations de recettes entre les branches de la sécurité sociale afin, d’une part, de tenir compte des effets de l’ensemble des articles du texte et du projet de loi de finances, notamment au titre de la compensation des exonérations de cotisations sociales, et, d’autre part, d’affecter aux branches dont le déficit est le plus important une part plus importante des recettes partagées entre les branches, notamment la CSG sur les revenus de remplacement.

Afin de tenir compte à la fois de la réforme des allègements généraux qui modifie la nature des cotisations exonérées et de la réaffectation à l’État, qui finance cette politique via la fiscalité affectée, et du rendement généré par les mesures d’économie prévues en 2025 et en 2026, cet article prévoit d’affecter une fraction supplémentaire de taxe sur les salaires et d’autres taxes et contributions affectées (notamment de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur, la taxe sur les conventions d’assurance et les produits de cotisation sur les jeux et paris) de la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) vers la Caisse nationale d’allocation maladie (CNAM) et la Caisse nationale d’allocations vieillesse (CNAV). En effet, la suppression de la réduction proportionnelle de 1,8 point des cotisations d’allocations familiales à l’occasion de la réforme des allègements généraux réduit le coût des exonérations de cotisations affectées à la CNAF.

Par ailleurs, l’article répartit entre la CNAM et la CNAV l’effet négatif de la restitution à l’État du gain généré depuis 2025 par la réforme des allègements généraux de cotisations sociales, dont a résulté dès cette année 1,6 milliards d’euros de rendement net d’effet sur l’impôt sur les sociétés. Ce montant avait en effet été temporairement affecté à la sécurité sociale et réparti à égalité entre la CNAM et la CNAV en 2025. La CNAM étant seule affectataire de la TVA attribuée en projet de loi de finances à la sécurité sociale, la répercussion de cette restitution sur la CNAV suppose la réduction de 0,8 milliard d’euros du rendement des contributions affectées à la CNAV.

Enfin, s’agissant des recettes nouvelles prévues par le présent projet de loi, il est proposé d’en affecter le rendement prioritairement aux branches qui ont les besoins de financement les plus importants et les déficits les plus élevés, et notamment l’assurance maladie qui a été la branche la plus exposée à la crise sanitaire et qui a financé les mesures du « Ségur de la santé ». Ainsi, cette branche bénéficiera d’une affectation d’une partie de la CSG sur les revenus de remplacement qui bénéficie actuellement à la branche famille, ainsi que du rendement des mesures portant sur les niches sociales. S’agissant de ces dernières, afin de ne pas modifier l’affectation actuelle des contributions concernées, notamment le forfait social et la taxe sur les indemnités de rupture qui bénéficient à la CNAV, il est proposé par simplicité de réaffecter une autre recette à destination de la CNAM.

Par ailleurs, cet article tire également les conséquences d’autres transferts notamment en faveur de l’assurance vieillesse (montée en charge de la réforme des retraites sur la fonction publique d’État, ajustement des dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse à la suite de sa suppression). Il tire également les conséquences du report de la mesure d’affectation des sommes collectées sur la base des sommes dues dans le régime agricole. Cette disposition sera mise en place en cohérence avec la future convention d’objectifs et de gestion de ce dernier.

Enfin, cet article prévoit l’affectation à la CNAV des excédents constatés par la caisse nationale des industries électriques et gazières au titre de la contribution tarifaire à l’acheminement.