Les Actes Parlent

Scrutin n° 3553XVIIe législature, 7 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 377 de M. Davi après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 21
  • Contre 117
  • Abstention 23
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 400

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
161
Suffrages exprimés
138
Majorité requise
70
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 377

  • Insère des dispositions après : Article 11
  • Déposé par : M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sandrine Rousseau, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’alcool est une cause majeure de mort prématurée et de maladie : il est à l’origine de 41 000 morts prématurées par an et constitue la deuxième cause de cancer évitable en France. La consommation d’alcool est associée à un risque accru de maladies cardiovasculaires précoces, les patients atteints étant deux fois plus nombreux à boire que ceux non concernés (32 % contre 15 %). Le risque d’être responsable d’un accident mortel est multiplié par 18 chez les conducteurs alcoolisés. L’alcool est présent dans plus d’un féminicide sur deux.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Aussi, pour proposer une meilleure politique de lutte contre le fardeau de l’alcool, cet amendement propose d’instaurer un prix minimum par litre.

Depuis 2018, l’Écosse a instauré un prix minimum pour la vente d’alcool fixé à 0,50 livres sterling par unité d’alcool (ce montant pouvant évoluer par décret). L’organisme écossais de santé publique Public Health Scotland a mené une évaluation de cette politique : elle montre que les ventes d’alcool ont reculé de 3 % sous l’effet du prix minimum et que ce sont les foyers qui achetaient le plus d’alcool qui ont le plus réduit. Mais, surtout, l’analyse démontre que le prix minimum à lui seul est responsable d’une baisse de 13,4 % des décès et de 4,1 % des hospitalisations directement attribuables à l’alcool. Et alors que les lobbys alcooliers français pèsent de tout leur poids pour freiner toute politique qui viserait à réduire la consommation d’alcool dans notre pays, l’analyse de Public Health Scotland montre que, si les ventes d’alcool ont reculé, le prix minimum n’a pas eu d’impact sur la santé de l’industrie de l’alcool en Écosse.

En outre, modélisation dirigée par Fabrice Etilé en 2022, financée par l’INCa et la MILDECA, souligne que l’instauration d’une politique de prix minimul serait susceptible d’apporter des gains substantiels en matière de santé publique.

Un décret précise les conditions d'application de la présente mesure.

Cet amendement est inspiré de propositions de la Fédération Addiction.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3322‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3322‑2-1. – Le prix minimum de vente des boissons mentionnées aux 3°, 4° et 5° de l’article L. 3321‑1 ne peut être inférieur à 0,60 euros par centilitre d’alcool pur.

« Le surplus de recettes est affecté à la branche maladie de la sécurité sociale.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d'application du présent article. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR06001016
NI00001010
GDR00001717
LIOT02011821
HOR03022934
ECOS70003138
DEM04013136
DR013033349
LFI-NFP022204771
SOC146104869
EPR029075692
RN0520170123

Votes nominatifs

Pour (21)
Contre (117)
Abstention (23)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (400)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.