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Scrutin n° 3551XVIIe législature, 7 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1306 de M. Thierry après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 34
  • Contre 123
  • Abstention 35
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 369

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
192
Suffrages exprimés
157
Majorité requise
79
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1306

  • Insère des dispositions après : Article 11
  • Déposé par : M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi et 33 autres
    Les 37 signataires

    M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose une trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac à hauteur de 10 % par an jusqu’en 2032.

La hausse des prix du tabac est reconnue par l’OMS comme le levier le plus efficace pour réduire le tabagisme, qui demeure la première cause de mortalité évitable en France avec environ 75 000 décès annuels. Une hausse de 10 % des prix engendre une diminution de 4 % de la consommation.

En France, la dernière campagne de hausse régulière, entre 2017 et 2020, avait montré des résultats probants : l’objectif du paquet de cigarettes à 10 euros avait alors permis une chute de plus de 5 points de la prévalence tabagique. Or, depuis 2020, il n’existe aucune trajectoire fiscale de hausse des prix du tabac : seule l’indexation sur l’inflation explique les dernières variations de prix. Pour atteindre les objectifs que la France s’est fixée en matière de lutte contre le tabagisme, notamment l’avénement d’une première génération sans tabac en 2032, il faut d’urgence se doter d’une nouvelle trajectoire fiscale pluriannuelle. Rappelons enfin que le coût social du tabac s’élève à 156 milliards d’euros par an selon l’Observatoire français des drogues et des tendances addictives.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cet amendement propose donc une hausse de 10 % chaque année pour l’ensemble des produits du tabac afin d’atteindre un paquet à 25 euros en 2032.

Dispositif : la modification proposée du texte

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 314‑24 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « 1er mars 2023 au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2026 au 1er janvier 2032 » ;

b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029 Montant applicable au 1er janvier 2030 Montant applicable au 1er janvier 2031 Montant applicable au 1er janvier 2032

Cigares et cigarillos Taux (en %) 38,50 41,50 44,00 46,40 48,90 51,00 53,00

Tarif (en €/1 000 unités) 67,39 70,63 76,45 81,51 82,76 86,41 88,78

Minimum de perception (en €/1000 unités) 400,40 468,00 542,90 626,50 719,20 821,80 935,60

Cigarettes Taux (en %) 56,00 57,50 59,00 60,00 61,00 62,00 63,00

Tarif (en €/1 000 unités) 77,13 78,23 78,25 81,64 84,40 86,36 87,31

Minimum de perception (en €/1000 unités) 456,10 509,00 567,50 632,90 705,40 785,80 874,70

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 50,20 52,00 54,00 56,00 58,00 59,50 61,10

Tarif (en €/1 000 grammes) 117,92 127,12 133,80 138,79 141,43 147,73 149,52

Minimum de perception (en €/1000 grammes) 458,50 532,80 618,30 716,60 829,60 959,60 1104,20

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 51,50 52,30 53,70 55,00 56,40 57,80 59,00

Tarif (en €/1 000 unités) 60,24 77,77 82,78 88,16 91,81 94,31 97,88

Minimum de perception (en €/1000 unités) 389,80 469,50 528,10 593,50 666,00 746,30 835,30

Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 51,50 53,00 54,50 56,00 57,50 58,80 60,00

Tarif (en €/1 000 grammes) 198,83 212,95 224,68 233,82 239,12 246,96 254,57

Minimum de perception (en €/1000 grammes) 1327,00 1498,20 1687,80 1899,50 2134,20 2394,20 2682,20

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 52,70 54,00 55,50 56,90 58,30 59,50 60,60

Tarif (en €/1 000 grammes) 38,57 41,06 42,47 43,89 44,77 46,10 47,47

Minimum de perception (en €/1000 grammes) 216,40 242,80 272,00 304,60 340,70 380,80 425,20

Tabacs à priser Taux (en %) 59,54 60,85 62,03 63,10 64,07 64,94 65,73

Tabacs à mâcher Taux (en %) 43,83 46,65 49,20 51,52 53,62 55,51 57,22

»

c) Le cinquième au dernier alinéas sont supprimés ;

2° À l’article L. 314‑25, le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

«

Catégorie Fiscale Paramètres de l'accise Montant applicable au 1er janvier 2026 Montant applicable au 1er janvier 2027 Montant applicable au 1er janvier 2028 Montant applicable au 1er janvier 2029 Montant applicable au 1er janvier 2030 Montant applicable au 1er janvier 2031 Montant applicable au 1er janvier 2032

Cigares et cigarillos Taux (en %) 37,60 41,50 44,00 46,40 48,90 51,00 53,00

Tarif (en €/1 000 unités) 65,83 70,63 76,45 81,51 82,76 86,41 88,78

Cigarettes Taux (en %) 55,80 57,50 59,00 60,00 61,00 62,00 63,00

Tarif (en €/1 000 unités) 73,14 78,23 78,25 81,64 84,40 86,36 87,31

Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes Taux (en %) 49,10 52,00 54,00 56,00 58,00 59,50 61,10

Tarif (en €/1 000 grammes) 111,62 127,12 127,41 126,03 122,44 122,04 118,39

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Taux (en %) 50,12 54,00 55,50 56,90 58,30 59,50 60,60

Tarif (en €/1 000 grammes) 40,29 41,06 42,47 43,89 44,77 46,10 47,47

Tabacs à chauffer commercialisés en bâtonnets Taux (en %) 50,10 52,30 53,70 55,00 56,40 57,80 59,00

Tarif (en €/1 000 unités) 1,09 1,56 1,66 1,76 1,84 1,89 1,96

Autres tabacs à chauffer Taux (en %) 50,12 53,00 54,50 56,00 57,50 58,80 60,00

Tarif (en €/1 000 grammes) 178,28 212,95 224,68 233,82 239,12 246,96 254,57

Tabacs à priser Taux (en %) 58,33 60,85 62,03 63,10 64,07 64,94 65,73

Tabacs à mâcher Taux (en %) 43,07 46,65 49,20 51,52 53,62 55,51 57,22

»

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
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Votes nominatifs

Pour (34)
Contre (123)
Abstention (35)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (369)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.