Scrutin n° 3511XVIIe législature, 7 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 94
Contre 87
Abstention 3
Non-votant 15
Sans position enregistrée 377

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 18431,9 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 181
Majorité requise: 91
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 9, texte n° 1907 : texte avant son examen en séance

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. – A l’article L. 131‑6‑4 :

1° Les deuxième à quatrième alinéas du I sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Le premier alinéa s’applique aux personnes qui relèvent de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 5141‑1 du code du travail, à l’exclusion des personnes mentionnées à l’article L. 642‑4‑2 du présent code. » ;

2° A la première phrase du deuxième alinéa du II, les mots : « l’exonération est totale » sont remplacés par les mots : « le montant de l’exonération, qui est fixé par décret, ne peut excéder 25 % de ces cotisations ».

B. – La section 1 du chapitre 2 du titre V du livre VII est ainsi modifiée :

1° A l’article L. 752‑3‑2 :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « et à la Réunion, » sont remplacés par les mots : « à la Réunion, à Saint‑Barthélemy et à Saint‑Martin » ;

b) Au II :

i) Au a du 3°, les mots : « et La Réunion » sont remplacés par les mots : « La Réunion, Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin » ;

ii) Au b de ce même 3°, les mots : « ou celle de ces départements ou collectivités avec Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy » sont supprimés ;

iii) Au 4°, après la première occurrence des mots : « de la Réunion, » sont insérés les mots : « de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin, » et les mots : « ou avec Saint‑Martin et Saint‑Barthélemy » sont supprimés ;

c) Au III :

i) Au A, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » et le taux : « 120 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;

ii) Au cinquième alinéa du B, le taux : « 100 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et le taux : « 170 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ;

iii) Le C est abrogé ;

2° L’article L. 752‑3‑3 est abrogé.

II. – L’article L. 6243‑2 du code du travail est abrogé.

III. – A la première phrase des a et c du 3° de l’article 44 sexies‑0 A du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

IV. – Les dispositions du A du I entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s’appliquent aux créations et reprises d’entreprise intervenant à compter de cette date.

V. – Les dispositions du B du I entrent en vigueur au 1er janvier 2026 et s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes d’activités courant à compter de cette date.

VI. – Les dispositions du II s’appliquent pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026.

Exposé des motifs

Les exonérations spécifiques de cotisations sociales visent des territoires ou des publics spécifiques et sont compensées à ce titre par les crédits budgétaires des ministères les plus concernés à la sécurité sociale. L’effort de réduction des dépenses budgétaires autant que la recherche d’une meilleure efficacité des sommes consacrées à ces « niches sociales compensées » impliquent d’en maîtriser le coût en tenant compte des dernières évaluations.

C’est pourquoi cet article comprend quatre mesures de rationalisation de dispositifs particulièrement coûteux pour les ministères qui en assurent la compensation :

– l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE) dont, malgré les mesures déjà prises par le passé, le coût se maintient à un niveau durablement plus élevé que dans les années 2010 sans que les études menées ou en cours sur le sujet prouvent ses effets réels sur la création d’entreprise. Il est ainsi proposé d’en réduire le niveau pour les futurs bénéficiaires et de recentrer le dispositif sur les publics les plus fragiles ;

– l’exonération issue de la loi n° 2009‑594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre‑mer de 2009 a fait l’objet d’un important travail de revue en 2024 conduit par les inspections générales des affaires sociales et des finances. En effet, ces dernières ont constaté les effets très limités du dispositif sur l’emploi ou sur les marges des entreprises concernées et ont proposé plusieurs scénarios de rationalisation dont s’inspire la mesure proposée qui simplifie le dispositif en rapprochant plusieurs barèmes et en concentrant les effets autour des salaires bas et moyens ;

– l’exonération de cotisations sociales salariales en faveur des apprentis a été réformée par la LFSS pour 2025 en tenant compte de l’appréciation négative portée par la dernière revue de dépenses en la matière sur sa pertinence économique. En effet, elle consiste à soustraire une grande partie de la rémunération des apprentis à des prélèvements salariaux dont tous les autres salariés s’acquittent dès le premier euro et ce, alors que les droits des apprentis, plus généreux que ceux des salariés, doivent par ailleurs être financés. Il est donc proposé de mettre totalement fin à cette exonération pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 sans remettre en cause la situation des contrats en cours ;

– l’exonération applicable aux jeunes entreprises innovantes, qui a également fait l’objet d’une première réforme en LFSS pour 2025, se distingue par son effet de substitution de la dépense publique à la dépense privée qu’elle engendre et son efficacité marginale limitée sur la création d’emploi. Il est ainsi proposé de centrer le volet social du dispositif sur les entreprises qui investissent le plus en recherche et développement.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Amendement n° 54 (scrutin n° 3509) M. Raux, M. Davi, Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Selon ses auteurs : Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la mise en extinction de l’exonération des cotisations sociales salariales sur la rémunération des apprentis. Le présent projet de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit en effet que l’ensemble de la rémunération des apprentis sera soumise aux cotisations salariales, à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la…
Amendement n° 55 (scrutin n° 3508) M. Mathiasin, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac et M. Taupiac
Selon ses auteurs : Cet amendement a pour objet de supprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositions relatives au régime des exonérations de cotisations sociales patronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées par la seule logique du rabot budgétaire. En effet, en l’état actuel de la rédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 : – Les entreprises bénéficiant du barème de compétitivité (à savoir les…
Amendement n° 57 M. Gillet, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
Selon ses auteurs : Le présent amendement, travaillé avec la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom), a pour objet de supprimer les dispositions de l’article 9 relatives au régime d’exonérations de cotisations sociales patronales spécifique, dit « LODEOM sociale », dont la révision proposée semble guidée exclusivement par une logique de restriction budgétaire. En l’état actuel du texte, les mesures envisagées…
Amendement n° 343 M. Baptiste, Mme Bellay, M. Aviragnet, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le coup de rabot sur l'exonération dite "LODEOM". Plus de 50 000 établissements ultramarins, regroupant plus de 316 000 salariés, dont 90 % de petites entreprises, bénéficient des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer (LODEOM). Ces dispositifs, hérités de politiques de soutien à l’emploi et au…
Amendement n° 350 Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la réforme du dispositif LODEOM. En effet, la mise en œuvre brutale de cette mesure, dès le 1er janvier prochain, conduite sans concertation avec les acteurs de la vie économique locale, ne tient aucunement compte des spécificités économiques et sociales des territoires dits « d’Outre-Mer ». Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement…
Amendement n° 353 M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Froger, Mme Godard, M. Houlié, Mme Runel, M. Simion, M. Philippe Brun, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Récalde, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Selon ses auteurs : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas assujettir aux cotisations sociales la rémunération des apprentis située entre 0 et 0,5 SMIC . Cette mesure nous paraît en effet profondément injuste : la rémunération des apprentis est par construction faible. Y assujettir les cotisations sociales va mécaniquement réduire le pouvoir d’achat de ces jeunes travailleurs qui débute…
Amendement n° 355 M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer la fin de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les apprentis. La LFSS pour 2025 a déjà abaissé le plafond d’exonération de cotisations sociales salariales des apprentis à 50 % du Smic contre 79 % du Smic jusqu’alors. Le PLFSS pour 2026 propose de supprimer entièrement cet avantage pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2026. Pour…
Amendement n° 384 Mme Le Feur
Selon ses auteurs : Le présent alinéa propose de mettre fin à l’exonération de cotisations sociales salaries en faveur des apprentis pour tous les contrats conclus à partir de janvier 2026. Cette mesure vise pourtant à encourager le recours à l’apprentissage et à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Elle incarne un levier d’attractivité et de compétitivité, permettant d’inciter les entreprises à la mise…
Amendement n° 811 M. Califer
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 9 relatives à la réforme du régime de la LODEOM sociale, qui prévoit notamment une réduction de 350 millions d’euros d’exonérations de charges sociales, la suppression de régimes spécifiques et un recentrage des dispositifs sur les bas salaires. Cette réforme repose sur un rapport dont les incohérences méthodologiques ont été…
Amendement n° 1301 M. Lenormand, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition mettant fin à l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis pour les nouveaux contrats. Cette mesure reviendrait à réduire directement la rémunération nette des apprentis, déjà parmi les plus modestes du marché du travail. En supprimant cette exonération, le texte envoie un signal négatif à la jeunesse, au moment même…
Amendement n° 1691 M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Castellani et M. Lenormand
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir la disposition existante de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts qui prévoit que les dépenses de recherche doivent représenter au moins 20% des charges d'une entreprise pour que celle-ci puisse rentrer dans le dispositif JEI (jeune entreprise innovante). Alors que le PLFSS2025 avait déjà augmenter ce taux, le faisant passer de 15% à 20%, il ne…
Amendement n° 1824 M. Loubet
Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer les alinéas 17 et 21 de l’article 9 du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 qui prévoient la suppression du dispositif d’exonération de cotisations salariales des apprentis. Cette exonération est essentielle pour encourager les entreprises, en particulier industrielles, à recruter des apprentis et faciliter l’accès des jeunes à la formation…
Amendement n° 2159 Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à supprimer la disposition réduisant à 25 % l’exonération de cotisations sociales liée à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (ACRE). Les député·es du groupe écologiste et social ne sont pas, par principe, favorables aux exonérations et réductions de cotisations sociales. Ils et elles soutiennent toutefois la logique de ciblage introduite par le présent…
Amendement n° 2276 M. Bazin
Selon ses auteurs : Cet amendement propose de maintenir dans le champ d’application de l’exonération de cotisations sociales au titre de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACRE) l’ensemble des travailleurs indépendants procédant à une telle opération au sein d’une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou d’une zone France ruralités revitalisation « plus » (ZFRR+). Conformément à la vocation…
Amendement n° 2325 Mme Galliard-Minier, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, M. Midy, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à maintenir l’exonération de cotisations salariales dont bénéficient les apprentis, conformément à l’esprit de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette exonération constitue un levier essentiel de soutien à l’emploi et à la formation des jeunes. Elle participe directement à la réussite du modèle français de l’apprentissage…
Amendement n° 2326 M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Attal, M. Becht, M. Berville, M. Bothorel, M. Boudié, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Hoffman, M. Huyghe, M. Jacques, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lescure, Mme Levasseur, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, Mme Ronceret, Mme Rousselot, M. Rousset, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Woerth et Mme Yadan
Selon ses auteurs : La version initiale PLFSS 2026 rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 20 à 25 %, taux qui avait déjà été réhaussé dans le cadre de la LFSS 2025. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30 % du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de…

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Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	62	0	1	60	123
EPR	22	0	0	7	63	92
LFI-NFP	24	0	0	0	47	71
SOC	15	1	2	0	51	69
DR	1	9	1	3	35	49
ECOS	1	11	0	0	26	38
DEM	15	0	0	1	20	36
HOR	10	0	0	2	22	34
LIOT	4	0	0	1	16	21
GDR	1	0	0	0	16	17
UDDPLR	0	4	0	0	12	16
NI	1	0	0	0	9	10

Votes nominatifs

Pour (94)

Gabriel Amard LFI-NFP
Ségolène Amiot LFI-NFP
Pouria Amirshahi ECOS
Raphaël Arnault LFI-NFP
Erwan Balanant DEM
Marie-Noëlle Battistel SOC
Thibault Bazin DR
Béatrice Bellamy HOR
Anne Bergantz DEM
Éric Bothorel EPR (par délégation)
Idir Boumertit LFI-NFP (par délégation)
Bertrand Bouyx HOR
Anthony Brosse EPR (par délégation)
Philippe Brun SOC
Céline Calvez EPR
Lionel Causse EPR
Paul Christophe HOR
Hadrien Clouet LFI-NFP
Nathalie Coggia EPR
Nathalie Colin-Oesterlé HOR
Paul-André Colombani LIOT
Jean-François Coulomme LFI-NFP
Geneviève Darrieussecq DEM
Romain Daubié DEM
Fanny Dombre Coste SOC (par délégation)
Nicole Dubré-Chirat EPR
Stella Dupont NI (par délégation)
Iñaki Echaniz SOC
Yannick Favennec-Bécot LIOT
Emmanuel Fernandes LFI-NFP
Marc Fesneau DEM
Jean-Marie Fiévet EPR (par délégation)
Perceval Gaillard LFI-NFP (par délégation)
Camille Galliard-Minier EPR
Guillaume Garot SOC
François Gernigon HOR
Pascale Got SOC
Guillaume Gouffier Valente EPR
Jérôme Guedj SOC
Mathilde Hignet LFI-NFP (par délégation)
Sébastien Huyghe EPR
Cyrille Isaac-Sibille DEM
Sandrine Josso DEM (par délégation)
Chantal Jourdan SOC
Marietta Karamanli SOC
Bastien Lachaud LFI-NFP
Michel Lauzzana EPR
Sandrine Le Feur EPR
Arnaud Le Gall LFI-NFP (par délégation)
Christine Le Nabour EPR
Nicole Le Peih EPR
Karine Lebon GDR
Élise Leboucher LFI-NFP
Murielle Lepvraud LFI-NFP
Gérard Leseul SOC
Delphine Lingemann DEM
Antoine Léaument LFI-NFP
Lise Magnier HOR
Sandra Marsaud EPR
Élisa Martin LFI-NFP
Damien Maudet LFI-NFP
Laurent Mazaury LIOT
Graziella Melchior EPR
Marie Mesmeur LFI-NFP
Sophie Mette DEM (par délégation)
Paul Midy EPR
Jean Moulliere HOR
Philippe Naillet SOC
Hubert Ott DEM
Sophie Pantel SOC
Jérémie Patrier-Leitus HOR (par délégation)
Frédéric Petit DEM
Christine Pirès Beaune SOC
Josy Poueyto DEM (par délégation)
Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP (par délégation)
Valérie Rossi SOC (par délégation)
Jean-François Rousset EPR
Arnaud Saint-Martin LFI-NFP
Aurélien Saintoul LFI-NFP
Charles Sitzenstuhl EPR
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
David Taupiac LIOT
Andrée Taurinya LFI-NFP (par délégation)
Matthias Tavel LFI-NFP (par délégation)
Sabine Thillaye DEM
Mélanie Thomin SOC
Nicolas Turquois DEM
Frédéric Valletoux HOR
Paul Vannier LFI-NFP
Annie Vidal EPR
Philippe Vigier DEM
Corinne Vignon EPR
Anne-Cécile Violland HOR
Éric Woerth EPR (par délégation)

Contre (87)

Alexandre Allegret-Pilot UDDPLR
Maxime Amblard RN
Bénédicte Auzanot RN
Anchya Bamana RN
Valérie Bazin-Malgras DR (par délégation)
Lisa Belluco ECOS
Christophe Bentz RN
Bruno Bilde RN
Sophie Blanc RN (par délégation)
Nicolas Bonnet ECOS
Jean-Yves Bony DR
Pascale Bordes RN
Anthony Boulogne RN
Manon Bouquin RN
Jorys Bovet RN
Xavier Breton DR
Pierre-Henri Carbonnel UDDPLR
Sébastien Chenu RN
Roger Chudeau RN
Bruno Clavet RN
Caroline Colombier RN (par délégation)
Alexis Corbière ECOS
Josiane Corneloup DR
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Hendrik Davi ECOS
Vincent Descoeur DR
Fabien Di Filippo DR
Sandrine Dogor-Such RN
Nicolas Dragon RN (par délégation)
Alexandre Dufosset RN
Gaëtan Dussausaye RN
Olivier Faure SOC
Guillaume Florquin RN
Charles Fournier ECOS
Thierry Frappé RN
Yoann Gillet RN
Christian Girard RN
José Gonzalez RN
Florence Goulet RN
Monique Griseti RN (par délégation)
Julien Guibert RN
Michel Guiniot RN
Jordan Guitton RN
Marine Hamelet RN
Patrick Hetzel DR (par délégation)
Timothée Houssin RN
Sébastien Humbert RN
Laurent Jacobelli RN
Alexis Jolly RN (par délégation)
Tiffany Joncour RN
Robert Le Bourgeois RN
Nadine Lechon RN
Gisèle Lelouis RN
Bartolomé Lenoir UDDPLR (par délégation)
Katiana Levavasseur RN
Julien Limongi RN
René Lioret RN
Eric Liégeon DR
Christine Loir RN
Marie-France Lorho RN
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Alexandre Loubet RN
David Magnier RN
Matthieu Marchio RN
Pascal Markowsky RN
Patrice Martin RN
Michèle Martinez RN
Kévin Mauvieux RN
Pierre Meurin RN (par délégation)
Maxime Michelet UDDPLR
Serge Muller RN
Joëlle Mélin RN
Thomas Ménagé RN
Julie Ozenne ECOS
Sébastien Peytavie ECOS (par délégation)
Lisette Pollet RN
Angélique Ranc RN
Sandra Regol ECOS (par délégation)
Béatrice Roullaud RN
Sandrine Rousseau ECOS
Anaïs Sabatini RN
Sabrina Sebaihi ECOS
Anne Sicard RN
Danielle Simonnet ECOS
Thierry Tesson RN
Antoine Villedieu RN (par délégation)
Élisabeth de Maistre DR

Abstention (3)

Arthur Delaporte SOC (par délégation)
Julien Dive DR
Jacques Oberti SOC

Non-votant (15)

David Amiel EPR (membre du Gouvernement)
Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Maud Bregeon EPR (membre du Gouvernement)
Eléonore Caroit EPR (membre du Gouvernement)
Marina Ferrari DEM (membre du Gouvernement)
Nicolas Forissier DR (membre du Gouvernement)
Vincent Jeanbrun DR (membre du Gouvernement)
Hélène Laporte RN (présidait la séance)
Anne Le Hénanff HOR (membre du Gouvernement)
Mathieu Lefèvre EPR (membre du Gouvernement)
Roland Lescure EPR (membre du Gouvernement)
Sébastien Martin DR (membre du Gouvernement)
Naïma Moutchou HOR (membre du Gouvernement)
Laurent Panifous LIOT (membre du Gouvernement)
Stéphanie Rist EPR (membre du Gouvernement)

Sans position enregistrée (377)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.