Les Actes Parlent

Scrutin n° 3492XVIIe législature, 6 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 879 de M. Wauquiez et l'amendement identique suivant après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 139
  • Contre 83
  • Abstention 4
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 336

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
226
Suffrages exprimés
222
Majorité requise
112
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 879

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet et 45 autres
    Les 49 signataires

    M. Wauquiez, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Dezarnaud, M. Barnier, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Dive, M. Descoeur, M. Forissier, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Gosselin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les députés du groupe Droite Républicaine défendent la revalorisation du travail, face à l’assistanat. Mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, l’exonération des heures supplémentaires s’adresse aux Français qui travaillent.

Malgré son succès, le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires, a été supprimé en 2012, puis partiellement réintroduit avec la loi n° 2018‑1213 du 24 décembre 2018. Cependant, ce nouveau dispositif est imparfait car il est plafonné.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pour les employeurs, il existe une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, qui ne s’applique qu’aux entreprises de moins 250 salariés. Pour les entreprises de 20 à 250 salariés, le montant de celle-ci, fixé par décret, s’élève à 0,50 euro par heure rémunérée. C’est l’une des principales différences avec le dispositif en vigueur sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.

Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de cette déduction, fixé par voie règlementaire, est de 1,50 euro par heure rémunérée.

La monétisation du rachat de journées de RTT ouvre également droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à hauteur de 3,50 € par JRTT rachetée dans les entreprises de 20 à 250 salariés.

Cet amendement des députés du groupes Droite Républicaine vise à rendre plus attractif le dispositif de déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires en élargissant la déduction de 0,50 euro par heure rémunérée aux entreprises de plus de 250 salariés.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 241‑18‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et moins de deux cent cinquante » sont supprimés.

II. – Le I est applicable aux revenus d’activité versés au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6300060123
EPR380374492
LFI-NFP023004871
SOC040002969
DR120033550
ECOS09002938
DEM28022436
HOR130021934
LIOT31011621
GDR02001517
UDDPLR8000816
NI0010910

Votes nominatifs

Pour (139)
Contre (83)
Abstention (4)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (336)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Olivier Falorni : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sandrine Josso : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Delphine Lingemann : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Jean-Paul Mattei : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Louise Morel : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Frédéric Petit : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Sabine Thillaye : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Philippe Vigier : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.