Les Actes Parlent

Scrutin n° 3484XVIIe législature, 6 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 867 de Mme Amiot après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 64
  • Contre 93
  • Abstention 0
  • Non-votant 15
  • Sans position enregistrée 405

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
157
Suffrages exprimés
157
Majorité requise
79
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 867

  • Insère des dispositions après : Article 8
  • Déposé par : Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise le remboursement des exonérations de cotisations sociales en cas de mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Arcelor Mittal, STMicroelectronics, LVMH, Arkema, Vencorex, Casino : le nombre de PSE augmente continûment depuis 2022 et a été multiplié par deux entre 2022 et 2024. En mai 2025, la CGT comptabilisait plus de 380 plans sociaux à travers le territoire, dont 159 homologués par l’administration au premier trimestre 2025.

Lire la suite de l’exposé sommaire

La majorité des plans sociaux, selon les conclusions de la commission d’enquête sur les défaillances des pouvoirs publics face à la multiplication des plans de licenciements, « demeure initiée dans des entreprises non défaillantes ». Parmi elles, « figurent de grands groupes en excellente santé financière qui procèdent à des fermetures de sites pour des raisons d’optimisation financière internationale sans que la puissance publique ne s’y oppose ». Rares sont les grandes entreprises qui aujourd’hui annoncent des suppressions d’emploi et dérogent à ce constat : elles touchent des aides publiques, elles dégagent des bénéfices conséquents, elles versent des dividendes faramineux, souvent en constante augmentation, à leurs actionnaires, ou procèdent à des rachats d’action. Dans ce contexte, les licenciements économiques ne sont pas seulement des drames humains et familiaux : ils sont injustifiables économiquement et scandaleux vis‑à‑vis de la puissance publique.

Le présent amendement propose donc le remboursement des exonérations de cotisations sociales perçues par l’entreprise au cours des deux exercices précédant la mise en place d’un plan social : il faut en finir avec l’appauvrissement de la sécurité sociale au profit d’entreprises qui sacrifient l’emploi pour servir leurs actionnaires.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : :

« VIII. – En cas de mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi mentionné à l’article L. 1233‑61 du code du travail, l’employeur rembourse le montant des exonérations prévues au présent article et perçues au cours des deux derniers exercices si l’entreprise a versé des dividendes au cours de l’année précédant le licenciement collectif. Le produit de ce remboursement est affecté aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale dans des conditions fixées par décret. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM111022236
DR05034250
ECOS60003238
EPR027075892
GDR20001517
HOR04022834
LFI-NFP280004371
LIOT12011721
NI0100910
RN0390084123
SOC260004369
UDDPLR04001216

Votes nominatifs

Pour (64)
Contre (93)
Non-votant (15)
Sans position enregistrée (405)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.