Les Actes Parlent

Scrutin n° 3457XVIIe législature, 6 novembre 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 21 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 101
  • Contre 182
  • Abstention 1
  • Non-votant 14
  • Sans position enregistrée 279

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
284
Suffrages exprimés
283
Majorité requise
142
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 21

  • Porte sur : Article 8
  • Déposé par : Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite et 2 autres
    Les 6 signataires

    Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Minard et Mme Petex

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 8 vise d’une part, à l’instauration d’un prélèvement social de 8 % sur les aides directes versées aux salariés (titres-restaurant, chèques-cadeaux, chèques-vacances, etc.) et d’autre part, à l’augmentation de la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée de 30 % à 40 %.

L’entrée en vigueur de ces mesures aurait pour principale conséquence d’alourdir sensiblement les prélèvements obligatoires à la charge des entreprises. Elles procèdent d’une même logique de rendement budgétaire immédiat, sans considération des conséquences économiques, sociales et comportementales.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En effet, la mesure permettant d’appliquer d’un prélèvement social aux dispositifs d’aides directes fragiliserait des avantages largement diffusés et appréciés. Ces dispositifs participent pourtant concrètement au pouvoir d’achat et à la cohésion sociale au sein des entreprises.

Une telle mesure irait ainsi à rebours des politiques récemment promues pour soutenir ces dispositifs. En effet, afin de faire face à l’inflation, l’État a relevé le plafond d’exonération patronale des titres-restaurant (de 5,55 € en 2021 à 7,26 € en 2025), encourageant leur diffusion et l’augmentation de leur valeur faciale. Les taxer désormais reviendrait à contredire ces incitations.

Par ailleurs, le rendement budgétaire attendu (750 millions d’euros) serait en grande partie neutralisé par les effets négatifs d’une baisse de consommation et d’une dégradation du climat social, notamment au sein des petites entreprises. Cette baisse attendue de la consommation impactera négativement l’activité de secteurs économiques comme la restauration.

D’autre part, cet article introduit une nouvelle hausse de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Cette mesure est présentée comme une réponse à un accroissement des phénomènes d’optimisation, sans que cela ne soit démontré. Une première hausse, intervenue en 2023 (de 20 % à 30 %), avait déjà aligné le régime des ruptures conventionnelles sur celui des mises à la retraite, sans aucun effet sur leur volume. Une nouvelle augmentation rendrait encore plus complexe les différents taux de cotisation applicables dans le cadre du régime fiscalo-social des indemnités de rupture de contrat de travail.

Plutôt qu’un renchérissement des coûts pour les entreprises, une réflexion pourrait être engagée sur les modalités d’indemnisation du chômage post-rupture conventionnelle, afin de mieux prévenir les comportements d’optimisation liés à l’accès aux allocations. Cela pourrait conduire en outre à des économies pour le régime d’assurance chômage.

Il convient donc de supprimer ces deux mesures qui introduisent des prélèvements additionnels à faible efficacité économique, qui pèseront sur les entreprises, fragiliseront le pouvoir d’achat des salariés et porteront atteinte à la cohérence des politiques publiques en matière d’emploi et de soutien à la consommation.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
UDDPLR8000816
NI2000810
GDR04001317
LIOT04011621
ECOS019001938
SOC048002169
DEM014012136
HOR08022434
DR212133250
RN8900034123
LFI-NFP031004071
EPR042074392

Votes nominatifs

Pour (101)
Contre (182)
Abstention (1)
Non-votant (14)
Sans position enregistrée (279)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.