l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

I. Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1°) L’article L. 6146‑3 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour des missions de travail temporaire, dans les conditions prévues à l’article 9‑3 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. » sont remplacés par les mots : « Les établissements publics de santé peuvent avoir recours à des médecins, des odontologistes, des pharmaciens, des sage‑femmes et des professionnels relevant du livre III de la quatrième partie du présent code dans les conditions prévues à l’article L. 334‑3 du code général de la fonction publique. » ;

b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivants : « Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté au coût de l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. » ;

2°) L’article L. 6146‑4 est modifié comme suit :

a) Au premier alinéa, les mots : « ou avec un praticien pour la réalisation de vacations, en application du 2° de l’article L. 6152‑1 » sont remplacés par les mots : « ou avec un professionnel de santé pour la réalisation de vacations » ;

b) au deuxième alinéa, les mots : « du praticien », sont remplacés par les mots : « du professionnel » ;

II. – Avant l’article L. 313‑23‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est rétabli un article L. 313‑23‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑23‑3. – Lorsqu’il existe une tension sur les ressources se traduisant, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313‑23‑4, dans le coût de leur mise à disposition par les entreprises de travail temporaire rapporté à l’emploi des mêmes professionnels permanents, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315‑1, relevant des 1°, 2°, 4°, 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1, au titre de ces prestations peut être plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »

III. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.

Exposé des motifs

La présente mesure a pour objet d’étendre la mesure de plafonnement des rémunérations en intérim médical aux personnels non‑médicaux et de maïeutique des établissements publics sanitaires, sociaux et médico‑sociaux, dans l’objectif d’une meilleure maîtrise des dépenses du système de santé. Les qualifications susceptibles d’être plafonnées sont celles pour lesquelles il existe un écart significatif entre le coût de la prestation d’intérim et la rémunération des personnels statutaires. Ces montants, propres à chaque qualification, sont déterminés par voie réglementaire.

Ce dispositif se distingue de l’interdiction d’exercice de l’intérim pour les professionnels nouvellement diplômés issue de l’article 29 de la loi du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels : alors que ce dernier dispositif visait principalement à améliorer l’organisation du travail au sein des établissements, le plafonnement des rémunérations des personnels non‑médicaux et de maïeutique que proposent d’introduire les présents articles vise explicitement à maîtriser les charges de personnel des établissements hospitaliers.