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Scrutin n° 2420XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1645 de Mme Marsaud après l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 30
  • Contre 19
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 526

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
49
Suffrages exprimés
49
Majorité requise
25
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1645

  • Insère des dispositions après : Article 26 ter
  • Déposé par : Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon et 13 autres
    Les 17 signataires

    Mme Marsaud, M. Kasbarian, Mme Liliana Tanguy, M. Cormier-Bouligeon, M. Mazars, M. Boudié, Mme Dubré-Chirat, M. Terlier, M. Gernigon, M. Sorre, M. Vojetta, M. Portarrieu, Mme Ronceret, Mme Le Nabour, M. Fait, Mme Levasseur et Mme Buffet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Les débits temporaires ne sont à ce jour autorisés à vendre ou offrir que des boissons du premier ou troisième groupe. Cette interdiction limite notamment la vente de produits locaux au cours d’événements organisés dans nombre de communes.

La vente de boissons de quatrième ou cinquième catégorie resterait encadrée : l’autorisation du maire est maintenue. De même, le maire, ou à défaut le préfet, devrait arrêter les groupes de boissons autorisés, ce qui ne rajoute pas une strate administrative puisque une autorisation du maire est déjà nécessaire.

Le régime particulier applicable à ce jour en Guadeloupe, Guyane et Martinique serait par coordination supprimé.

Dispositif : la modification proposée du texte

L’article L. 3334‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :

a) Le mot : « ne » est supprimé ;

b) Les mots : « et trois » sont remplacés par les mots : « , trois, quatre ou cinq » ;

2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité municipale ou, à défaut, le représentant de l’État dans le département arrête le groupe de boissons pouvant être vendu ou offert. » ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8000115123
EPR80018594
LFI-NFP011006071
SOC70005966
DR40014449
ECOS08003038
DEM10003536
HOR20003133
LIOT00002323
GDR00001717
UDR00001616
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (30)
Contre (19)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (526)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.