Scrutin n° 2380XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'article 20 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 20
Contre 18
Abstention 0
Non-votant 2
Sans position enregistrée 537

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 386,6 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 38
Majorité requise: 20
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 20, texte de la commission n° 1191 : texte avant son examen en séance

I. – Le livre Ier du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° A (nouveau) L’article L. 111‑19‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au premier alinéa du présent article. » ;

1° À la première phrase du 3° de l’article L. 151‑28, après le mot : « gabarit », sont insérés les mots : « , à la hauteur ou à l’emprise au sol » ;

2° Après le 4° de l’article L. 152‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° L’installation d’équipements de production d’énergies renouvelables, définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou d’équipements de réseaux de chaleur ou de froid efficaces au sens de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ;

« 6° L’installation de revêtements réflectifs en toiture.

« Lorsque la compétence pour délivrer le permis de construire ou d’aménager et pour prendre la décision sur la déclaration préalable appartient à l’autorité administrative de l’État compétente en application de l’article L. 422‑2 du présent code, la dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article ne peut, lorsqu’elle porte sur les installations ou équipements mentionnés au 5°, être accordée que sur avis conforme du maire de la commune d’implantation. »

II (nouveau). – Après le III de l’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

« III bis. – L’application des règles des plans locaux d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’interdire ou de limiter l’installation des dispositifs mentionnés au I. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	11	0	112	123
EPR	8	0	1	85	94
LFI-NFP	0	0	0	71	71
SOC	0	7	0	59	66
DR	4	0	1	44	49
ECOS	4	0	0	34	38
DEM	2	0	0	34	36
HOR	2	0	0	31	33
LIOT	0	0	0	23	23
GDR	0	0	0	17	17
UDR	0	0	0	16	16
NI	0	0	0	11	11

Votes nominatifs

Pour (20)

Béatrice Bellamy HOR (par délégation)
Anne-Laure Blin DR
Philippe Bolo DEM
Arnaud Bonnet ECOS
Éric Bothorel EPR (par délégation)
Ian Boucard DR
Françoise Buffet EPR
Cyrielle Chatelain ECOS
Michel Herbillon DR (par délégation)
Guillaume Kasbarian EPR
Julie Laernoes ECOS (par délégation)
Thomas Lam HOR
Vincent Ledoux EPR (par délégation)
Sandra Marsaud EPR
Julie Ozenne ECOS
Nicolas Ray DR (par délégation)
Jean-François Rousset EPR (par délégation)
Prisca Thevenot EPR
Sabine Thillaye DEM (par délégation)
Stéphane Travert EPR

Contre (18)

Mickaël Bouloux SOC (par délégation)
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Edwige Diaz RN (par délégation)
Florence Goulet RN
Emmanuel Grégoire SOC
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Gérard Leseul SOC
Laurent Lhardit SOC
Christine Loir RN
Claire Marais-Beuil RN
Nicolas Meizonnet RN (par délégation)
Pierre Meurin RN
Jacques Oberti SOC
Lisette Pollet RN
Valérie Rossi SOC
Thierry Tesson RN
Frédéric Weber RN
Marc de Fleurian RN

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Xavier Breton DR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (537)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.