Les Actes Parlent

Scrutin n° 2372XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 21
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 533

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
42
Suffrages exprimés
41
Majorité requise
21
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2780

  • Insère des dispositions après : Article 19
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ces amendements en discussion commune vise à permettre l'extension des titres miniers aux substances connexes.

Il apparaît, en effet, nécessaire de déplacer cette nouvelle disposition dans la partie du code relative aux extensions des titres miniers plutôt que de l’introduire à l’article qui définit les substances connexes.

Les conditions et les modalités d'application de cette disposition seront fixées par le décret en Conseil d’État tel que prévu à l’article L.142-8 du Code minier.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase, substituer à la référence :

« L. 121‑5 »,

la référence :

« L. 142‑6 ».

II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots :

« titres miniers octroyés dans le cadre de ».

III. – En conséquence, à la même deuxième phrase, substituer au mot :

« existantes »,

les mots :

« de mines ».

IV. – En conséquence, à ladite deuxième phrase, substituer aux mots :

« être étendus »,

les mots :

« également être étendues ».

V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN8000115123
EPR60018794
LFI-NFP010006171
SOC06006066
DR40014449
ECOS04003438
DEM10103436
HOR00003333
LIOT00002323
GDR01001617
UDR10001516
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (21)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (533)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.