Scrutin n° 2350XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 12
Contre 0
Abstention 6
Non-votant 2
Sans position enregistrée 557

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 183,1 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 12
Majorité requise: 7
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 17 bis (nouveau), texte de la commission n° 1191 : texte avant son examen en séance

I. – Après l’article L. 342‑9 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 342‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 342‑9‑1. – À l’exception des cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux d’extension ou de renforcement du réseau de distribution d’électricité ou des travaux de génie civil importants, le délai de raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile relevant des obligations de couverture pesant sur les opérateurs au titre des autorisations d’utilisation des fréquences radioélectriques qui leur sont délivrées en application de l’article L. 42‑1 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder cinq mois à compter de l’acceptation, par le demandeur, de la convention de raccordement. La proposition de convention de raccordement lui est adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande complète.

« Le non-respect de ces délais donne lieu au versement d’indemnités selon le même barème que celui fixé par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 342‑9 du présent code et dans les mêmes conditions. Ces indemnités, une fois liquidées, peuvent venir en déduction du montant de la contribution prévue à l’article L. 342‑21. »

II. – Après l’article L. 111‑11 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 111‑11‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑11‑1. – L’article L. 111‑11 n’est pas applicable aux demandes d’autorisation relatives au raccordement au réseau public de distribution des antennes de radiocommunication mobile présentées à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

Aucun amendement adopté en séance sur cet article avant ce vote n’est publié.

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	5	0	0	118	123
EPR	4	0	1	89	94
LFI-NFP	0	0	0	71	71
SOC	0	6	0	60	66
DR	0	0	1	48	49
ECOS	1	0	0	37	38
DEM	1	0	0	35	36
HOR	0	0	0	33	33
LIOT	0	0	0	23	23
GDR	0	0	0	17	17
UDR	1	0	0	15	16
NI	0	0	0	11	11

Votes nominatifs

Pour (12)

Thierry Frappé RN
Florence Goulet RN
Marie Lebec EPR
Vincent Ledoux EPR (par délégation)
Philippe Lottiaux RN (par délégation)
Maxime Michelet UDR
Louise Morel DEM
Julie Ozenne ECOS
Matthias Renault RN
Jean-François Rousset EPR (par délégation)
Thierry Tesson RN
Stéphane Travert EPR

Abstention (6)

Mickaël Bouloux SOC (par délégation)
Colette Capdevielle SOC (par délégation)
Gérard Leseul SOC
Laurent Lhardit SOC
Jacques Oberti SOC
Valérie Rossi SOC

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Xavier Breton DR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (557)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.