Les Actes Parlent

Scrutin n° 235XVIIe législature, 4 novembre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 13 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 155
  • Contre 52
  • Abstention 0
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 367

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
207
Suffrages exprimés
207
Majorité requise
104
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 13

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet et 64 autres
    Les 68 signataires

    M. Guedj, M. Barusseau, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 11 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale.

Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 18,9 milliards d'euros en 2024 et de 16,7 milliards d'euros en 2025.

Pire, la trajectoire pluriannuelle est mauvaise puisque ce déficit devrait atteindre 23 milliards d'euros en 2028.

Or cet appauvrissement de notre bien commun qu'est la Sécurité sociale n'est pas le corollaire de besoins sanitaires et sociaux bien couverts.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Pire, le Gouvernement a organisé l'incapacité de la Sécurité sociale à répondre aux grands défis - crise de l'hôpital public, désertification médicale, vieillissement démographique, accueil des jeunes enfants, etc.

Comment ? En restreignant ses dépenses (il suffit pour s'en convaincre de constater le taux déflaté de croissance des ONDAM depuis 2017) et en réduisant ses recettes, notamment par une politique très volontariste de développement des exonérations de cotisations sociales.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article, qui n'est que la traduction chiffrée des choix politiques opérés depuis 2017.

Tel est l'objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN6200063125
EPR026016794
LFI-NFP491002171
SOC240004266
DR08003947
ECOS100002838
DEM011002536
HOR05002934
LIOT20002123
GDR40001317
UDR40001216
NI010078

Votes nominatifs

Pour (155)
Contre (52)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (367)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sébastien Delogu : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.