Les Actes Parlent

Scrutin n° 2344XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1932 (rect.) de M. Vos à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 17
  • Contre 26
  • Abstention 0
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 532

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
43
Suffrages exprimés
43
Majorité requise
22
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1932 (Rect)

  • Insère des dispositions après : Article 15 bis D
  • Déposé par : M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Vos, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, Mme Bamana, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Amblard, M. Blairy, Mme Blanc, Mme Bordes, M. Boulogne, M. Boccaletti, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Casterman, M. Chudeau, Mme Colombier, M. Clavet, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Gabarron, M. Frappé, M. Bentz, M. Gery, M. Giletti, M. Christian Girard, M. Gillet, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, Mme Grangier, Mme Galzy, M. Guiniot, M. Guitton, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Houssin, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, Mme Lavalette, Mme Laporte, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, M. Le Bourgeois, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rambaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Roy, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, Mme Sicard, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Hamelet, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Weber, M. Tonussi et M. Guibert

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement vise à ce le l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) tel qu’il résulte de la loi dite « Climat et résilience » soit abrogé.

Il vise également à substituer à l’objectif ZAN, un régime plus souple facilitant l’implantation d’infrastructures et d’activités économiques adaptées aux besoins des territoires, tout en imposant une préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Il définit ainsi les ENAF et y fixe un régime d’autorisation des constructions, lesquelles doivent nécessairement être agricole ou répondre à un motif d’intérêt général.

Lire la suite de l’exposé sommaire

L’objectif ZAN, instauré par la loi Climat et Résilience, impose des contraintes excessives aux collectivités locales. Son intégration dans de multiples documents d’urbanisme complexifie le cadre réglementaire et freine le développement territorial.

En limitant la construction, notamment dans les communes rurales et périurbaines, il aggrave la pression foncière et freine l’économie locale. Le secteur de la construction est fortement touché, avec une baisse significative des permis de construire et des mises en chantier.

Les mesures d’assouplissement adoptées depuis 2023 restent insuffisantes pour corriger les effets négatifs du ZAN.

Cet amendement vise donc à abroger ce dispositif afin de redonner aux communes la maîtrise de leur développement.

Il s’agit d’assurer un équilibre entre protection de l’environnement et besoins en infrastructures.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑4. I. – Les espaces naturels, agricoles et forestiers se définissent comme tout espace ne relevant pas des espaces urbanisés. Ils incluent les zones agricoles, naturelles ou forestières définies à l’article L. 151‑11 du code de l’urbanisme.

« Les espaces urbanisés sont définis comme regroupant un nombre suffisant d’habitations pour être considérées comme densément construites et desservies par des voies d’accès et le raccordement aux réseaux publics, caractérisées par la géographie des lieux, le sens de l’urbanisation et l’existence d’éléments constituant une coupure d’urbanisation et marquant ainsi la frontière de la partie urbanisée.

« II. – Dans les espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions exclusivement à usage agricole ne peuvent être réalisées qu’après avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Les constructions à usage autre qu’agricole, qui sont d’envergure régionale ou d’intérêt communal ou intercommunal, ne peuvent être réalisées qu’après avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers institués par l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Dans le cadre d’un projet d’intérêt général défini à l’article L. 102‑1 du code de l’urbanisme, les constructions sont soumises à l’avis consultatif de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers et à l’autorisation du représentant de l’État dans le département. Le projet de construction doit faire l’objet d’une enquête publique préalable telle que définie à l’article L. 110‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN16000107123
EPR07018694
LFI-NFP08006371
SOC06006066
DR00014849
ECOS03003538
DEM02003436
HOR00003333
LIOT00002323
GDR00001717
UDR10001516
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (17)
Contre (26)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (532)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.