Les Actes Parlent

Scrutin n° 2319XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2638 du Gouvernement à l'article 11 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 18
  • Abstention 14
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 528

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
47
Suffrages exprimés
33
Majorité requise
17
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2638

  • Porte sur : Article 11
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Conformément à l’habilitation législative accordée au Gouvernement par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin 2024, visait à améliorer le droit de la publicité foncière, outil indispensable à la sécurisation de la vie économique et à l’efficacité de la levée des impositions foncières.

Lire la suite de l’exposé sommaire

A cet effet, l’ordonnance du 19 juin 2024 prévoyait :

- l’allègement des démarches administratives pour l’usager,

- le comblement de vides et insécurités juridiques,

- la simplification des procédures afin de dégager des gains de productivité dans les services chargés de la publicité foncière.

Ces évolutions étaient unanimement souhaitées au regard des délais de traitement de publicité foncière, qui ne permettaient plus d’absorber le flux d’un marché immobilier dynamique. Comme l’y avait invité le Parlement, le Gouvernement avait donc avancé une réforme restaurant le fichier immobilier dans sa fonction première, à savoir de fournir une image à jour des droits sur les immeubles, pour accompagner la reprise d’un marché éprouvé.

Ce texte, sécurisé en Conseil d’Etat, concerté avec les professionnels usagers du service public de la publicité foncière (notaires, avocats, commissaires de justice) et dont les travaux réglementaires de mise en œuvre ont démarré, avait par ailleurs été bien accueilli et déjà largement commenté par les spécialistes de la matière.

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 n’ayant pu être présenté en Conseil des ministres avant la date butoir du 20 septembre 2024, prévue par la loi d’habilitation, cette ordonnance est désormais caduque.

Le présent article a pour objet de redonner vie à cette ordonnance par le biais d’une habilitation consistant à reprendre ses dispositions au sein d’une nouvelle ordonnance, à l’exception toutefois de leur date d’entrée en vigueur. Cette date, précédemment fixée au plus tard au 31 décembre 2028, sera reportée au 31 décembre 2029 afin de prendre en compte le temps écoulé depuis la caducité de l’ordonnance durant lequel les travaux réglementaires et informatiques ont été suspendus, et les niveaux de financement de ces développements réduits. L’étape législative de cette réforme de la publicité foncière interrompue de manière fortuite sera ainsi réitérée dans les mêmes conditions. Compte tenu de ce contexte et afin de permettre cette reprise au plus vite, cette habilitation à réformer le code civil a vocation à remplacer celle relative aux contrats spéciaux supprimée en Commission par le Sénat.

La réforme pourra donc reprendre son cours afin de moderniser le droit de la publicité foncière et d’en faciliter l’accès pour ses usagers, en permettant aux services de la publicité foncière de gagner en efficacité tout en préservant la sécurité juridique requise.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi pour moderniser et renforcer le droit de la publicité foncière par reprise, sans modification à l’exception de leur date d’entrée en vigueur, des dispositions de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière, publiée le 20 juin 2024 mais devenue caduque ;

« Les dispositions reprises de l’ordonnance n° 2024‑562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 31 décembre 2029.

« II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0090114123
EPR90018494
LFI-NFP010006171
SOC00506166
DR20014649
ECOS08003038
DEM20003436
HOR10003233
LIOT10002223
GDR00001717
UDR00001616
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (18)
Abstention (14)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (528)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.