l'article 9 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° Le titre II du livre IV est ainsi modifié :

a) Au début de l’intitulé des chapitres Ier et II, les mots : « Conciliation et » sont supprimés ;

b) À l’article L. 421‑1, les mots : « de conciliation ou » sont supprimés ;

c) L’article L. 421‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑2. – L’administration, à l’exclusion des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés à l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice de la possibilité de saisir le Défenseur des droits, met à la disposition du public les services d’un médiateur, dont l’activité est soumise à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de justice administrative, dans des domaines et des conditions déterminés par décret en Conseil d’État. » ;

d) Le chapitre Ier est complété par un article L. 421‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑3. – Lorsqu’une procédure de médiation est engagée, les délais de recours contentieux sont interrompus et les délais de prescription suspendus dans les conditions prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative. » ;

e) (nouveau) Le chapitre IV est complété par un article L. 424‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 424‑2. – Lorsque le Défenseur des droits procède à la résolution amiable d’un différend entre le public et l’administration par voie de médiation, dans les cas et les conditions prévus par la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, cette médiation entraîne les mêmes effets que les médiations mentionnées au chapitre Ier du présent titre. » ;

2° L’avant‑dernière ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑12, L. 562‑12 et L. 575‑1 est ainsi rédigée :

«

L. 421‑1 à L. 421‑3

Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

»

II. – (Non modifié) Le II de l’article L. 217‑7‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et si » sont remplacés par les mots : « , si aucune des procédures prévues aux articles L. 243‑6‑3 et L. 243‑6‑5 n’a été engagée et si » ;

2° Au second alinéa, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».

III. – (Non modifié) Au troisième alinéa de l’article L. 723‑34‑1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « suspend » est remplacé par le mot : « interrompt ».

III bis. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° (nouveau) À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l’article L. 146‑3, les mots : « conciliation interne » sont remplacés par le mot : « médiation » ;

2° L’article L. 146‑10 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation » ;

b) Au second alinéa, les mots : « conciliation suspend » sont remplacés par les mots : « médiation interrompt ».

III ter A (nouveau). – À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 351‑1 du code de l’éducation, le mot : « conciliation » est remplacé par le mot : « médiation ».

III ter. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article L. 127‑4 est ainsi modifié :

a) Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;

b) Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. » ;

2° (nouveau) Après le mot : « de », la fin du dixième alinéa de l’article L. 194‑1 est ainsi rédigée : « la loi n° du de simplification de la vie économique. »

III quater. – (Non modifié) Le dernier alinéa de l’article L. 224‑4 du code de la mutualité est ainsi modifié :

1° Le mot : « suspendu » est remplacé par le mot : « interrompu » ;

2° Après le mot : « demande », la fin est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Il recommence à courir à compter de la date à laquelle la tierce personne chargée de proposer une solution en a fait connaître la teneur. »

IV. – L’article L. 421‑3 du code des relations entre le public et l’administration est applicable aux médiations auxquelles il est recouru à compter de l’entrée en vigueur du présent article.