Les Actes Parlent

Scrutin n° 2299XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 44
  • Contre 0
  • Abstention 9
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 522

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
53
Suffrages exprimés
44
Majorité requise
23
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 23 bis (nouveau), texte de la commission n° 1191 : texte avant son examen en séance

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifiée :

1° L’article 8 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du b du 2° du I, sont ajoutés les mots : « En concertation avec les organismes publics et privés représentatifs des secteurs concernés, » ;

b) Au second alinéa du II, les mots : « et au Premier ministre » sont remplacés par les mots : « , au Premier ministre et au Parlement » ;

2° Après le douzième alinéa du I de l’article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les cinq membres mentionnés aux 6° et 7° proviennent d’entreprises privées. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article 22‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le chiffre d’affaires annuel mondial du responsable de traitement dépasse la somme de 50 millions d’euros, ces montants sont portés à 100 000 euros d’amende et 500 euros d’astreinte journalière. »

TITRE X

SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 1375 Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus…
  • Amendement n° 1741 M. Fournier
    Selon ses auteurs : Cet amendement vise à supprimer des alinéas qui visent à modifier profondément la composition du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le collège de la CNIL est composé de 4 parlementaires, 6 juges, 2 membres du Conseil Économique Social et Environnemental (CESE), du président de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de 5 personnalités…
  • Amendement n° 2098 M. Travert
    Selon ses auteurs : Le présent amendement vise à conserver la configuration actuelle du collège de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entre autres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison de leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, parmi lesquelles : - Deux spécialistes en informatique et intelligence artificielle, issus…
  • Amendement n° 2099 M. Travert
    Selon ses auteurs : Amendement de précision.
  • Amendement n° 2100 M. Travert
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
  • Amendement n° 2101 M. Travert
    Selon ses auteurs : Amendement rédactionnel.
  • Amendement n° 2339 (scrutin n° 2298) le Gouvernement
    Selon ses auteurs : L’alinéa 6 introduit en commission aboutit à ce que les 5 personnalités qualifiées nommées au sein du Collège de la CNIL en application de l’article 9, I, 6° et 7° de la loi Informatique et Libertés proviennent exclusivement d'entreprises privées. Cependant, l’objectif de garantir une bonne prise en compte des enjeux des entreprises dans les délibérations de la CNIL, que partage le gouvernement…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN14000109123
EPR70018694
SOC80005866
DR50004449
ECOS70003138
DEM30003336
HOR00003333
LIOT00002323
GDR00001717
UDR00001616
NI00001111
LFI-NFP00916171

Votes nominatifs

Pour (44)
Abstention (9)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (522)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.