Les Actes Parlent

Scrutin n° 2297XVIIe législature, 13 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1923 de Mme Nosbé à l'article 23 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 15
  • Contre 35
  • Abstention 3
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 523

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
53
Suffrages exprimés
50
Majorité requise
26
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1923

  • Porte sur : Article 23 bis
  • Déposé par : Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP s'opposent à la réforme du collège de la CNIL qui ne vise qu'à l'entrisme des intérêts privés, et contre l'avis même de la Commission.

Introduite en commission, cette mesure qui met mal à l'aise jusqu'au gouvernement, modifie la nature-même de son collège. Les cinq personnalités qualifiées qui y siègent, aujourd’hui choisies pour leur connaissance du numérique et des questions touchant aux libertés individuelles, seraient remplacées par des personnalités issues d'entreprises privées. Il s'agit ni plus ni moins de créer un nouveau mécanisme d'auto-régulation pour les entreprises, dont on connait la caractère illusoire. En effet, le collège siège notamment pour adopter les avis sur les projets de textes qui lui sont soumis par le Gouvernement ou pour émettre des actes de droit souple (référentiels, recommandations).

Lire la suite de l’exposé sommaire

La CNIL nous a alertés, dans ses observations sur le présent projet de loi : cette disposition "risque de priver le collège de profils académiques et de chercheurs essentiels au positionnement indépendant et équilibré de l’institution". Ces profils et compétences sont pourtant essentiels à sa mission, et notamment dans les domaines des données de santé et de l’intelligence artificielle, explicitement cités par la CNIL.

En outre, la Commission estime que cette disposition serait peu applicable dans les faits, les profils issus du monde de l’entreprise étant "très difficiles à trouver à chaque renouvellement". Dans un autre registre, le régulateur craint qu’il ne soit difficile pour ces personnalités appartenant à des entreprises d’assumer leur mandat, qui "implique d’être présent au moins une demi-journée chaque semaine et parfois une journée entière".

Enfin, la CNIL note que, dans sa rédaction actuelle, cette mesure s’appliquerait dès la publication de la loi et mettrait donc fin aux mandats de plusieurs commissaires. Or, un jugement rendu en 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdit aux États membres d’interrompre de manière anticipée les mandats de leurs autorités de contrôle de la protection des données personnelles.

Il ne suffisait vraisemblement pas à la droite d'introduire une dérogation injustifiable aux règles relatives au droit de communication des documents administratifs s'agissant des documents reçus ou produits par la CNIL dans le cadre de sa mission de conseil aux grandes entreprises, permettant à ces dernières de bénéficier d'une opacité bienvenue. Il fallait en plus permettre l'entrisme direct de ces intérêts au sein du collège de la CNIL.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01110111123
EPR07018694
SOC08005866
DR05004449
DEM03003336
HOR00003333
LIOT00002323
GDR00001717
UDR00001616
NI00001111
ECOS41203138
LFI-NFP110006071

Votes nominatifs

Pour (15)
Contre (35)
Abstention (3)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (523)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Sandra Regol : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
  • Nicolas Thierry : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « contre ». Le résultat officiel n’est pas modifié.