Scrutin n° 2275XVIIe législature, 5 juin 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 22 de M. Labaronne à l'article 2 de la proposition de loi portant plusieurs mesures pour limiter les frais bancaires (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 8
Contre 28
Abstention 1
Non-votant 2
Sans position enregistrée 538

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 376,4 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 36
Majorité requise: 19
Députés en exercice: 577

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 22

Porte sur : Article 2
Déposé par : M. Labaronne

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent article prévoit le montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution perçu par les établissements de crédit ne peut dépasser 10 % du montant dû au créancier, dans la limite d’un plafond fixé par décret.

En cas de non-paiement d’une dette envers un particulier ou une entreprise, d’impayés à l’égard de l’administration, un client d’une banque peut faire l’objet d’une saisie sur ses comptes. Dans les cas où le créancier est public (SATD) ou privé (saisie attribution avec décision de justice et intervention d’un commissaire de justice), la banque doit bloquer les sommes dues, laisser disponible un solde insaisissable correspondant au montant du RSA tout en respectant la nature insaisissable de certains autres revenus potentiels.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Le traitement d'une demande de saisie attribution nécessite un certain nombre d'opérations manuelles par les collaborateurs de la banque : recherche du débiteur (étape importante car il ne peut y avoir de méprise sur l'identité du débiteur), recherche du saisissant, analyse des comptes dont le débiteur est titulaire (une attention particulière est portée en cas de présence de comptes bloqués qui en fonction de leur nature peuvent être saisissables ou non), traitement lié au solde bancaire insaisissable, information du client. Certains retraitement et notifications peuvent le cas échéant être réalisés. Dans le cas de la saisie attribution, le dossier peut connaître d’autres événements en fonction de la procédure judiciaire, retardant la clôture des opérations.

Pour ces raisons, les banques facturent des frais en cas de saisie attribution. Le plafonnement du montant des frais bancaires afférents à la saisie-attribution ne se justifie pas. Si cette mesure est adoptée, cela se traduirait par des pertes pour les banques dans le cadre d’un service qu’elles n’ont pas d’autre choix que de rendre aux créanciers. Elles pourraient rechercher à limiter cette perte en dégradant le niveau de service, ce qui ne bénéficierait ni aux créanciers, également publics, ni au client qui doit pouvoir être correctement informé et porter des réclamations en temps utile.

Par conséquent, le présent amendement vise à supprimer l'article 2 de la proposition de loi.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	5	0	0	118	123
EPR	6	0	0	1	87	94
LFI-NFP	0	1	0	0	70	71
SOC	0	1	0	0	65	66
DR	0	0	0	1	48	49
ECOS	0	6	0	0	32	38
DEM	1	0	1	0	34	36
HOR	1	0	0	0	32	33
LIOT	0	0	0	0	23	23
GDR	0	14	0	0	3	17
UDR	0	1	0	0	15	16
NI	0	0	0	0	11	11

Votes nominatifs

Pour (8)

Pierre Henriet HOR
Daniel Labaronne EPR
Amélia Lakrafi EPR (par délégation)
Christine Le Nabour EPR
Joséphine Missoffe EPR
Natalia Pouzyreff EPR
Jean-François Rousset EPR (par délégation)
Nicolas Turquois DEM

Contre (28)

Abstention (1)

Jean-Paul Mattei DEM

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Xavier Breton DR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (538)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.