Scrutin n° 224XVIIe législature, 4 novembre 2024Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2426 de M. Philippe Vigier à l'amendement n° 2265 de M. Isaac-Sibille après l'article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 94
Contre 22
Abstention 37
Non-votant 2
Sans position enregistrée 420

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 15326,6 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 116
Majorité requise: 59
Députés en exercice: 575

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2426

Insère des dispositions après : Article 9
Déposé par : M. Philippe Vigier et M. Fesneau

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous amendement vise à associer l'industrie agroalimentaire à la définition des produits ultra transformés.

En cohérence, l'application de la mesure est fixée au 1er janvier 2027.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« alimentaires »

insérer le mot :

« ultra ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.

III. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :

« à partir du 1er janvier 2027 ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :

« à compter du 1er janvier 2025 ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
DEM	9	0	0	0	27	36
DR	4	0	1	0	42	47
ECOS	3	8	2	0	25	38
EPR	6	14	0	1	73	94
GDR	2	0	1	0	14	17
HOR	5	0	0	1	28	34
LFI-NFP	0	0	33	0	38	71
LIOT	1	0	0	0	22	23
NI	0	0	0	0	8	8
RN	47	0	0	0	78	125
SOC	15	0	0	0	51	66
UDR	2	0	0	0	14	16

Votes nominatifs

Pour (94)

Contre (22)

Abstention (37)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Naïma Moutchou HOR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (420)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.