Les Actes Parlent

Scrutin n° 2163XVIIe législature, 28 mai 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2721 rectifié de M. Lefèvre à l'amendement n° 2599 rectifié du Gouvernement et aux amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 21
  • Contre 85
  • Abstention 46
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 423

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
106
Majorité requise
54
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2721 (Rect)

  • Porte sur : Article 15 ter
  • Déposé par : M. Lefèvre, Mme Lebec et M. Fugit

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Ce sous-amendement vise à garantir la continuité des missions d’intérêt général menées par de nombreuses associations loi 1901, qui peuvent être entravées par les restrictions de circulation imposées dans les zones à faibles émissions (ZFE).

Ces organisations assurent des services essentiels (soutien aux personnes vulnérables, aide alimentaire, accès aux soins, animation sociale ou culturelle, etc.) et utilisent pour cela des véhicules anciens faute de moyens de renouvellement. Dans un souci de justice sociale et de préservation des tissus associatifs locaux, il convient d’exempter ces véhicules du champ des restrictions, à l’image des dérogations prévues pour les ménages modestes ou les très petites entreprises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il existe un très grand nombre d’agréments disponibles pour les associations allant des associations reconnues pour la sécurité intérieure, pour l’éduction populaire ou la protection de l’environnement. Certaines sont agrées sur la base de dispositions législatives d’autres réglementaires. Le tronc commun a été établi par le législateur en 2000. Il est donc proposé de reconnaître une dérogation générale au bénéfice des véhicules des associations agrées conformément aux dispositifs de l’article 25‑1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec les administrations.

Dispositif : la modification proposée du texte

À l’alinéa 8, après le mot :

« modestes »,

insérer les mots :

« , les véhicules propriété des associations s’étant vues délivrer un agrément, conformément aux dispositions de l’article L. 25-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relations avec les administrations ; ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM05003136
DR06004349
ECOS001602238
EPR105027794
GDR00101617
HOR02103033
LFI-NFP002704471
LIOT01002223
NI00001111
RN0560067123
SOC116104866
UDR04001216

Votes nominatifs

Pour (21)
Contre (85)
Abstention (46)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (423)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.