Les Actes Parlent

Scrutin n° 2141XVIIe législature, 28 mai 2025Scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 2769 de M. Mazars et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 76
  • Contre 69
  • Abstention 7
  • Non-votant 1
  • Sans position enregistrée 424

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
152
Suffrages exprimés
145
Majorité requise
73
Députés en exercice
577

Ce qui était voté

Un sous-amendement propose de modifier un amendement avant que celui-ci soit mis aux voix. Voter pour, c’est vouloir intégrer cette modification à l’amendement.

Amendement n° 2769

  • Insère des dispositions après : Article 15
  • Déposé par : M. Mazars et M. Rousset

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent sous-amendement vise à sécuriser les projets d’infrastructures structurants, en particulier ceux qui participent au désenclavement territorial, à la fluidité des mobilités et à la sécurité publique.

Il complète l’amendement du Gouvernement afin de traiter deux problématiques essentielles restées sans réponse :

- L’obligation pour l’État de statuer explicitement sur le caractère de raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) d’un projet au moment de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique, afin de purger les incertitudes contentieuses dès ce stade ;

Lire la suite de l’exposé sommaire

- La nécessité de prévoir un cadre clair permettant la reconnaissance du caractère de RIIPM pour les projets ayant déjà fait l’objet d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique avant la promulgation de la présente loi.

La rédaction proposée poursuit un objectif d’intérêt général en renforçant la sécurité juridique des projets et la continuité des politiques publiques, tout en assurant :

- Une meilleure protection des investissements publics engagés ;

- Une prévention du risque de gaspillage de fonds publics ;

- Un encadrement strict de la reconnaissance de la RIIPM dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

Cette mesure ne remet en aucun cas en cause l’autorité des décisions juridictionnelles devenues définitives, conformément au principe de sécurité juridique et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Le présent sous-amendement tend à éviter les blocages coûteux, à garantir l’efficacité de l’action publique et à protéger les deniers publics sans pour autant créer de régime d’exception, en permettant de sauvegarder des projets déjà lancés (comme l’A69 dans le Tarn ou la RN88 en Aveyron), sans remettre en cause les décisions de justice définitives.

Dispositif : la modification proposée du texte

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« peut ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, substituer aux mots :

« lui reconnaître »

le mot :

« statue ».

III. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« État, »,

insérer le mot :

« sur ».

IV. – En conséquence, après ladite première phrase dudit alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration de projet avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

V. – En conséquence, au début de la deuxième phrase dudit alinéa 2, substituer au mot :

« Cette »

le mot :

« La ».

VI. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 2, après le mot :

« reconnaissance »,

insérer les mots :

« de ce caractère ».

VII. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants :

« II bis. – Le même premier alinéa du même article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « statue » ;

« 2° Les mots : « leur reconnaître » sont remplacés par le mot : « sur » ;

« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l’État statue sur le caractère de projet répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique avant l’entrée en vigueur de la loi n° du de simplification de la vie économique. »

« II ter. – Le second alinéa dudit article L. 122‑1‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié :

« 1° Au début, le mot : « Cette » est remplacé par le mot : « La » ;

« 2° Après le mot : « reconnaissance », sont insérés les mots : « de ce caractère ». »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM30003336
DR40004549
ECOS021001738
EPR170017694
GDR02001517
HOR50102733
LFI-NFP032003971
LIOT10002223
NI00101011
RN4301079123
SOC014404866
UDR30001316

Votes nominatifs

Pour (76)
Contre (69)
Abstention (7)
Non-votant (1)
Sans position enregistrée (424)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.