Les Actes Parlent

Scrutin n° 199XVIIe législature, 30 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement de supression n° 249 de Mme Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

AdoptéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 170
  • Contre 162
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 240

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
333
Suffrages exprimés
332
Majorité requise
167
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 249

  • Porte sur : Article 6
  • Déposé par : Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et 4 autres
    Les 8 signataires

    Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Taite et Mme Kremer

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Au titre de la réduction des dépenses publiques, le Gouvernement propose d’accroître le coût du travail de plus de 5 milliards d’euros en réformant les dispositions relatives aux allègements de charges patronales, notamment pour les bas salaires, sans que cela se traduise par une amélioration du pouvoir d’achat des salariés, bien au contraire.

Les entreprises de Services ont créé 2,35 millions d’emplois supplémentaires depuis 20 ans, soit plus de 100 000 par an. Des emplois accessibles à tous les niveaux de qualification et de diplôme, partout en France, dans tous les territoires, pour répondre aux enjeux démographiques, numériques et environnementaux de notre pays. Des emplois toutefois fragiles, dont la pérennité est fortement corrélée au coût du travail : les salaires et charges sont le principal poste de charges des entreprises, pouvant représenter jusqu’à 60 % du chiffre d’affaires et 90 % de la valeur ajoutée pour certaines d’entre elles.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Parce que les entreprises de services ne pourront pas répercuter cette nouvelle hausse du coût du travail dans leurs prix, tant auprès des acheteurs publics que privés, l’article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale aura pour conséquence de :

-geler les rémunérations et donc de renforcer la « smicardisation », les seules revalorisations salariales à venir seront celles liées à la revalorisation du SMIC.

-casser la dynamique de créations d’emplois et donc d’accroître le chômage, surtout celui des publics les plus fragiles, alors que les Services ont recruté et formé des centaines de milliers de personnes sans qualification professionnelle initiale.

-fragiliser des entreprises, dont les niveaux de marges nettes sont tellement faibles après des années d’inflation qu’elles ne peuvent plus absorber de nouveaux coûts. Alors que l’activité connait déjà un net ralentissement et que nous faisons face à une augmentation préoccupante de faillites d’entreprises, cette nouvelle hausse va conduire à des cessations d’activités et donc à des destructions d’emplois.

Il est donc proposé de supprimer l’article 6.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM222001236
DR210012547
ECOS025001338
EPR501014294
GDR07001017
HOR103102034
LFI-NFP052001971
LIOT25001623
NI020068
RN7700048125
SOC045002166
UDR8000816

Votes nominatifs

Pour (170)
Contre (162)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (240)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

  • Amélia Lakrafi : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.