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Scrutin n° 190XVIIe législature, 29 octobre 2024Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1431 de M. Dussausaye après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

RejetéRetraitesSanté

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 79
  • Contre 139
  • Abstention 6
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 349

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
224
Suffrages exprimés
218
Majorité requise
110
Députés en exercice
575

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1431

  • Insère des dispositions après : Article 3
  • Déposé par : M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt et 63 autres
    Les 67 signataires

    M. Dussausaye, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Florquin, M. Frappé, Mme Levavasseur, M. Lioret, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie, M. Bilde, Mme Auzanot, M. Clavet, M. Golliot, Mme Colombier, Mme Parmentier, Mme Rimbert, M. Alloncle, Mme Marais-Beuil, Mme Loir, M. Sanvert, M. Blairy, M. Fouquart, Mme Florence Goulet, Mme Joubert, M. Giletti, M. Falcon, M. Weber, Mme Lelouis, Mme Laporte, M. de Lépinau, M. Buisson, M. Gery, M. Guitton, M. Bovet, M. Gonzalez, M. Rancoule, Mme Lechanteux, M. Odoul, Mme Robert-Dehault, M. Mauvieux, Mme Lavalette, Mme Pollet, Mme Bouquin, Mme Hamelet, M. Chavent, M. Marchio, Mme Martinez, M. Dragon, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Meizonnet, M. Markowsky, M. Jenft, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Schreck, M. Chenu, Mme Josserand, M. Le Bourgeois, M. Tesson, M. Boccaletti et Mme Joncour

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a introduit dans notre droit une exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Cette initiative avait pour objectif de répondre à la crise de l’offre de soins, notamment dans les déserts médicaux, en incitant les médecins retraités à venir en renfort.

Le Rassemblement National soutient cette mesure d’exonération. En effet, face à la pénurie criante de professionnels de santé, notamment dans les déserts médicaux, il est impératif de trouver des solutions concrètes pour inciter les médecins retraités à reprendre du service. Cette mesure est un premier pas dans la bonne direction, car elle permet de lever certains freins financiers au retour à l’activité pour ces professionnels expérimentés.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cependant, cette initiative, bien que positive, doit être renforcée pour réellement avoir un impact significatif sur l’offre de soins en France.

Le rapport demandé doit évaluer l’impact de cette incitation financière qui pourrait ne pas suffire si ces professionnels doivent faire face à une surcharge de travail et à des difficultés administratives. Il est indispensable d’associer à cette exonération des actions concrètes pour faciliter le retour à l’activité, avec un accompagnement adapté et un allègement des contraintes bureaucratiques.

Le Rassemblement National soutient l’exonération totale des impôts pour les médecins retraités en activité et une extension de cette mesure à d’autres professions de santé essentielles, telles que les infirmiers. Nous demandons donc un rapport sur la mise en oeuvre de l’article 13 de la LFSS pour 2023.

Dispositif : la modification proposée du texte

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, soit la mise en œuvre de l’exonération des cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui reprennent leur activité. Ce rapport peut inclure une évaluation de l’impact de cette exonération sur le retour à l’activité des médecins retraités et une estimation du coût financier de cette exonération pour la sécurité sociale.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
NI020068
UDR60001016
GDR02001517
HOR014201834
LIOT01002223
ECOS014002438
DEM010002636
SOC028003866
LFI-NFP032003971
DR03413947
RN7300052125
EPR033016094

Votes nominatifs

Pour (79)
Contre (139)
Abstention (6)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (349)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.