Les Actes Parlent

Scrutin n° 1716XVIIe législature, 15 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 51 de M. Vos après l'article 4 de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

RejetéLogement

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 39
  • Contre 82
  • Abstention 12
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 441

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
133
Suffrages exprimés
121
Majorité requise
61
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 51

  • Insère des dispositions après : Article 4
  • Déposé par : M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard et 119 autres
    Les 123 signataires

    M. Vos, M. Allisio, M. Amblard, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, M. Bigot, M. Bentz, M. Baubry, Mme Blanc, Mme Bamana, M. Bovet, M. Buisson, Mme Bouquin, M. Casterman, M. Boulogne, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Bordes, M. Boccaletti, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, M. de Lépinau, Mme Diaz, M. Dragon, M. Dufosset, Mme Dogor-Such, M. Dutremble, M. Dussausaye, M. Falcon, M. Evrard, M. Fouquart, M. Florquin, M. Gabarron, M. Frappé, M. Gery, Mme Galzy, M. Gillet, M. Giletti, M. Golliot, M. Christian Girard, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, Mme Griseti, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guibert, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Guitton, Mme Colombier, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jenft, Mme Joncour, Mme Joubert, Mme Josserand, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jacobelli, M. Le Bourgeois, M. Houssin, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Le Pen, M. Limongi, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lioret, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Patrice Martin, M. Mauvieux, M. Marchio, M. David Magnier, M. Lottiaux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mélin, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Parmentier, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, M. Sabatou, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Rivière, M. Schreck, M. Renault, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, Mme Ranc, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Pollet, M. Tesson, M. Taverne, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Weber et M. Villedieu

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique des porteurs de projets en matière d’urbanisme, en tirant les conséquences logiques de l’annulation contentieuse d’un refus de permis de construire.

En prévoyant que cette annulation vaut autorisation de construire sur la base du projet initialement déposé, il met un terme à l’insécurité provoquée par certaines pratiques administratives, notamment la substitution de motifs ou l’exigence d’une nouvelle instruction, qui allongent inutilement les délais.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’article L. 600‑12‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 600‑12‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 600‑12‑2. – En cas de refus de permis de construire, l’administration ne peut pas substituer de motifs à ceux contenus dans l’arrêté de refus. La voie du référé suspension est ouverte à ce contentieux, la formation collégiale ayant l’obligation de statuer dans les quatre mois suivant la date de l’ordonnance du juge des référés, sauf pourvoi devant le Conseil d’État.

« La décision du tribunal vaut permis de construire, et est soumise aux mêmes conditions d’affichage que celles prescrites par le présent code.

« La contestation de cette autorisation se fait par voie d’appel pour la commune et par la voie de la tierce opposition pour les autres requérants, dans le respect des conditions d’admissibilité et de délai inhérent à ce contentieux. ».

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM13003236
DR03204348
ECOS06003238
EPR020017394
GDR03001417
HOR24312333
LFI-NFP021005071
LIOT011101123
NI01001011
RN3106086123
SOC010005666
UDR50001116

Votes nominatifs

Pour (39)
Contre (82)
Abstention (12)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (441)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.