Scrutin n° 1682XVIIe législature, 15 mai 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 74 de M. Castor après l'article premier de la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 40
Contre 29
Abstention 46
Non-votant 2
Sans position enregistrée 459

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 11520,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 69
Majorité requise: 35
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 74

Insère des dispositions après : Article PREMIER
Déposé par : M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard et 13 autres
Les 17 signataires
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

-Permis de construire

-Permis d’aménager

-Permis de démolir

-Déclaration préalable de travaux

-Certificat d’urbanisme …

Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs. Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes, près de 60 % des constructions ne font l’objet d’aucune autorisation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

En créant un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme, dont le contenu sera défini par la Direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DHUP), la procédure sera plus lisible et par voie de conséquence plus incitative. Ce document unique pourra faciliter la régularisation et les demandes d'autorisation, réduire la part d’habitat informel et améliorer le recouvrement de la taxe d’aménagement au profit des collectivités locales.

Dispositif : la modification proposée du texte

Le livre IV du code de l’urbanisme est complété par un titre IX ainsi rédigé :

« Titre IX

« Dispositions particulières à la Guyane

« Art. L. 491‑1. – En Guyane les autorisations relatives aux constructions, aménagements et démolitions relèvent d’un document unique d’autorisation de permis d’urbanisme. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
EPR	0	22	1	1	70	94
LFI-NFP	0	0	11	1	59	71
DR	0	0	4	0	44	48
ECOS	0	1	5	0	32	38
DEM	0	2	1	0	33	36
HOR	0	0	6	0	27	33
GDR	0	0	0	0	17	17
NI	0	1	0	0	10	11
LIOT	2	3	9	0	9	23
UDR	2	0	1	0	13	16
SOC	4	0	8	0	54	66
RN	32	0	0	0	91	123

Votes nominatifs

Pour (40)

Christian Baptiste SOC
Frédéric Boccaletti RN (par délégation)
Elie Califer SOC
Bernard Chaix UDR
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Sandra Delannoy RN
Gaëtan Dussausaye RN
Thierry Frappé RN
Julien Gabarron RN
Frank Giletti RN
Yoann Gillet RN
Christian Girard RN
Antoine Golliot RN
José Gonzalez RN
Julien Guibert RN
David Habib LIOT
Stéphane Hablot SOC
Katiana Levavasseur RN
Julien Limongi RN (par délégation)
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Patrice Martin RN
Max Mathiasin LIOT
Kévin Mauvieux RN
Thibaut Monnier RN
Serge Muller RN
Joëlle Mélin RN
Yaël Ménaché RN (par délégation)
Philippe Naillet SOC
Lisette Pollet RN
Angélique Ranc RN
Julien Rancoule RN (par délégation)
Matthias Renault RN
Sophie Ricourt Vaginay UDR
Béatrice Roullaud RN
Anaïs Sabatini RN
Emeric Salmon RN
Anne Sicard RN
Michaël Taverne RN (par délégation)
Frédéric-Pierre Vos RN

Contre (29)

Abstention (46)

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Clémence Guetté LFI-NFP (présidait la séance)

Sans position enregistrée (459)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Julien Brugerolles : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.
Jean-Victor Castor : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « pour ». Le résultat officiel n’est pas modifié.