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Scrutin n° 1526XVIIe législature, 30 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 245 de Mme Blin à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 5
  • Contre 119
  • Abstention 1
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 449

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
125
Suffrages exprimés
124
Majorité requise
63
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 245

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à adapter et à renforcer la qualification des projets d’intérêt national majeur pour répondre aux enjeux de souveraineté nationale dans un contexte où les technologies, les

infrastructures et les investissements doivent être accélérés pour faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. Il introduit des évolutions majeures visant à rendre le dispositif plus adapté aux projets stratégiques contemporains. Principe d’élargissement du dispositif :

Lire la suite de l’exposé sommaire

- La notion d'infrastructure économique est ajoutée, afin d’intégrer les projets non-industriels mais avec une dimension significative d’investissement foncier, tels que l’installation d’infrastructures dans le secteur numérique. Ces projets représentent un marché mondial de 60 milliards d'euros en 2023, avec une croissance annuelle projetée de 5 à 8 % jusqu’en 2030 (source : IDC).

- Les critères d’objet et d’envergure deviennent alternatifs, et non cumulatifs.

- Les mots « notamment en termes d'investissement et d'emploi » sont supprimés, car certains projets essentiels pour la souveraineté nationale peuvent comporter un investissement relativement modeste (par exemple, l’ouverture d’une nouvelle ligne de production de munitions de petit calibre, avec des investissements de l’ordre de 10 à 50 millions d’euros) ou un impact en termes d’emplois limité (comme pour les data centers, générant entre 15 et 30 emplois directs pour des investissements de 100 à 200 millions d'euros).

Cet amendement permet ainsi de renforcer la souveraineté nationale tout en offrant une plus grande flexibilité pour qualifier des projets essentiels, sans pour autant ouvrir indûment le champ des projets concernés. Il garantit également la sécurité des projets stratégiques en préservant un contrôle rigoureux sur les investissements étrangers dans des secteurs critiques pour la défense et la résilience nationale.

Dispositif : la modification proposée du texte

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Un projet industriel ou d’infrastructure économique qui revêt, eu égard à son objet ou à son envergure une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale, peut être qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur. Sont notamment concernés les projets d’investissement liés aux secteurs mentionnés à l’article R. 151‑3 du code monétaire et financier. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM06003036
DR40004448
ECOS012002638
EPR013027994
GDR01001617
HOR06102633
LFI-NFP020005171
LIOT00002323
NI00001111
RN0460077123
SOC010005666
UDR15001016

Votes nominatifs

Pour (5)
Contre (119)
Abstention (1)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (449)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.