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Scrutin n° 1524XVIIe législature, 30 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1299 de Mme Lebec à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 20
  • Contre 99
  • Abstention 10
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 445

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
129
Suffrages exprimés
119
Majorité requise
60
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1299

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : Mme Lebec

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

La commission spéciale a introduit une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’intérêt national majeur, dans un objectif de sobriété foncière et minimisation des surfaces artificialisées.

Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne se pose pas que pour les projets qui peuvent être qualifiés d’intérêt national majeur mais de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où , l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Il s’inscrit dans un modèle vertueux pour l’environnement, puisqu’il permet de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals, et de réduire ainsi le nombre de kilomètres parcourus et la quantité de gaz à effet de serre émise par la chaîne de transport. Aussi, cet amendement vise à étendre la rédaction adoptée en commission pour permettre de déroger aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur pour les projets d’activité industrielle ou logistique.

Dispositif : la modification proposée du texte

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« autoriser les projets qualifiés d’intérêt national majeur à déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur, dans des limites déterminées par décret en Conseil d’État »,

les mots :

« par décision motivée, déroger aux règles des plans locaux d’urbanisme relatives à la hauteur des constructions lorsque celles-ci ont pour objet d’accueillir une activité industrielle ou logistique, afin d’éviter d’introduire une limitation du nombre d’étages et ainsi de favoriser la densification des zones concernées ou la limitation de l’artificialisation des sols. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’exercice de cette dérogation. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0472074123
EPR111227894
LFI-NFP021005071
SOC010005666
DR02204448
ECOS012002638
DEM12303036
HOR32102733
LIOT00002323
GDR01001617
UDR51001016
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (20)
Contre (99)
Abstention (10)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (445)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.