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Scrutin n° 1520XVIIe législature, 30 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2120 de M. Nicolas Bonnet à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 29
  • Contre 57
  • Abstention 8
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 480

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
94
Suffrages exprimés
86
Majorité requise
44
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2120

  • Porte sur : Article 15
  • Déposé par : M. Nicolas Bonnet

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ du statut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters. D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation aux procédures prévues par le code de l’urbanisme et le code de l’environnement qui n’est pas justifiée, l’installation d’un data center ne répondant pas a priori à un intérêt national majeur. Par exemple, un data center appartenant à une entreprise privée étrangère ne répond pas nécessairement à ce critère. D’autre part, la raison invoquée est de renforcer notre “souveraineté numérique”, ce qui est contestable puisque l’installation d’un data center ne répond pas automatiquement à des enjeux stratégiques. En somme, la nécessité d’étendre le champ du statut de PINM n’apparaît pas suffisamment justifiée ; au contraire, il est préférable que les projets de data centers suivent le cours des procédures actuellement prévues par la loi, lesquelles n’ont pas empêché l’installation de nombreux data centers en France jusqu’à aujourd’hui.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 1 à 18.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN0380085123
EPR09028394
LFI-NFP180005371
SOC00805866
DR23004348
ECOS90002938
DEM04003236
HOR02003133
LIOT00002323
GDR00001717
UDR01001516
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (29)
Contre (57)
Abstention (8)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (480)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.