Scrutin n° 1511XVIIe législature, 30 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1800 du Gouvernement à l'article 4 septies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

Pour 20
Contre 20
Abstention 58
Non-votant 2
Sans position enregistrée 476

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants: 9817,0 % des députés en exercice
Suffrages exprimés: 40
Majorité requise: 21
Députés en exercice: 576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 1800

Porte sur : Article 4 septies
Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 septies du projet de loi de simplification de la vie économique.

Cet article vise à créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels, afin de permettre à un acheteur de confier à un opérateur économique « une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logement, et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale ».

Lire la suite de l’exposé sommaire

Cela pourrait correspondre par exemple :

- à la situation dans laquelle un promoteur immobilier acquiert un terrain auprès de la commune pour construire 120 logements et, au rez-de-chaussée de l’immeuble, un local brut destiné à accueillir un service public tel qu’une crèche à la demande de la commune. La crèche et les logements seront donc imbriqués au sein d’un ensemble immobilier unique.

- ou encore, à la situation dans laquelle, à l’occasion de la rénovation d’une piscine municipale, la commune cède du foncier public à un promoteur immobilier en vue d’y construire des logements tout en intégrant un centre aquatique moderne.

Ce type de contrat, dit « mixte », présente une partie relevant du droit de la commande publique, dès lors que la personne publique va recevoir un ouvrage ou des équipements qui répondent à ses besoins, et une partie relevant du droit privé.

Communément appelé cession avec charge - c'est-à-dire des opérations où la vente et l'acquisition d'équipements sont indivisibles – ce type de montage suppose une maîtrise d’ouvrage unique qu’il est préférable de confier à l’opérateur privé réalisant la construction des logements privés de l’opération immobilière.

Or, un tel montage entre parfois en conflit avec certaines règles de la commande publique conçues pour régir des opérations moins complexes, et qui sont plutôt destinées à une maîtrise d'ouvrage publique. Il s’agit notamment des règles relatives à l’allotissement ou au paiement direct des sous-traitants.

La nouvelle forme de marché global proposée permettrait aux collectivités publiques ou à des bailleurs sociaux de favoriser l'offre de logements et d'en confier la maîtrise d'ouvrage à l’opérateur privé sans contraintes malvenues, et ainsi de ne pas supporter de risque relatif à la réalisation du programme.

Par ailleurs, cette proposition ne fait pas obstacle à l’accès TPE et PME à la commande publique. En effet, l’article L. 2171-8 du code de la commande publique prévoit, dans le cadre des marchés globaux (dont les marchés globaux sectoriels), qu’une part minimale de l’exécution du contrat soit confiée à des TPE et PME. En outre, cette part minimale a été relevée à 20 % à la suite de l’entrée en vigueur décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.

Il est ainsi opportun de créer une nouvelle catégorie de marchés globaux sectoriels permettant le transfert de maîtrise d’ouvrage à l’opérateur privé en cas d’opération portant sur un ensemble immobilier avec imbrication de la maîtrise d’ouvrage public et de la maîtrise d’ouvrage privée.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 3 du chapitre Ier du titre VII du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complétée par un article L. 2171‑6‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2171‑6‑2. – L’acheteur peut confier à un opérateur économique une mission globale portant sur tout ou partie de la conception, de la construction et de l’aménagement d’infrastructures ou d’équipements publics ayant vocation à être imbriqués dans un ensemble immobilier plus vaste comportant un programme de logements et dont l’opérateur économique assurera la maîtrise d’ouvrage globale. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.

Groupe	Pour	Contre	Abstention	Non-votant	Sans position enregistrée	Députés du groupe
RN	0	0	44	0	79	123
EPR	9	1	0	2	82	94
LFI-NFP	0	7	0	0	64	71
SOC	0	2	10	0	54	66
DR	0	2	0	0	46	48
ECOS	0	5	0	0	33	38
DEM	4	0	0	0	32	36
HOR	6	0	0	0	27	33
LIOT	1	1	1	0	20	23
GDR	0	0	0	0	17	17
UDR	0	1	3	0	12	16
NI	0	1	0	0	10	11

Votes nominatifs

Pour (20)

Contre (20)

Abstention (58)

Alexandre Allegret-Pilot UDR
Bénédicte Auzanot RN
Philippe Ballard RN
Marie-Noëlle Battistel SOC
José Beaurain RN
Karim Benbrahim SOC
Frédéric Boccaletti RN (par délégation)
Manon Bouquin RN
Jorys Bovet RN
Jérôme Buisson RN
Caroline Colombier RN
Nathalie Da Conceicao Carvalho RN (par délégation)
Edwige Diaz RN
Nicolas Dragon RN
Alexandre Dufosset RN
Romain Eskenazi SOC
Olivier Fayssat UDR
Guillaume Garot SOC
Jonathan Gery RN
Yoann Gillet RN (par délégation)
Julien Guibert RN
Marine Hamelet RN
Timothée Houssin RN
Sébastien Humbert RN
Laurent Jacobelli RN
Pascal Jenft RN
Tiffany Joncour RN (par délégation)
Hélène Laporte RN
Bartolomé Lenoir UDR (par délégation)
Gérard Leseul SOC
Katiana Levavasseur RN (par délégation)
Julien Limongi RN
René Lioret RN
Aurélien Lopez-Liguori RN (par délégation)
Philippe Lottiaux RN
David Magnier RN
Claire Marais-Beuil RN
Patrice Martin RN
Julien Odoul RN
Marc Pena SOC (par délégation)
Thierry Perez RN
Kévin Pfeffer RN
Lisette Pollet RN
Stéphane Rambaud RN
Matthias Renault RN
Catherine Rimbert RN (par délégation)
Laurence Robert-Dehault RN
Aurélien Rousseau SOC (par délégation)
Fabrice Roussel SOC
Sophie-Laurence Roy RN
Emeric Salmon RN
Anne Sicard RN
Thierry Sother SOC
Thierry Tesson RN
Mélanie Thomin SOC
Romain Tonussi RN
Marc de Fleurian RN
Constance de Pélichy LIOT

Non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR (président de l’Assemblée)
Roland Lescure EPR (présidait la séance)

Sans position enregistrée (476)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.

Mises au point

Après le vote, certains députés déclarent avoir voulu voter autrement. Ces déclarations sont publiées par l’Assemblée mais ne modifient pas le résultat officiel.

Farida Amrani : Mise au point déclarée après le vote : aurait voulu voter « ne pas prendre part au vote ». Le résultat officiel n’est pas modifié.