Les Actes Parlent

Scrutin n° 1507XVIIe législature, 30 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 635 de Mme Corneloup à l'article 4 quinquies (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 67
  • Contre 30
  • Abstention 5
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 472

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
102
Suffrages exprimés
97
Majorité requise
49
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 635

  • Porte sur : Article 4 quinquies
  • Déposé par : Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive et 3 autres
    Les 7 signataires

    Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Petex, M. Dive, M. Portier, M. Ceccoli et M. Boucard

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à rétablir le principe d’autorisation par défaut des variantes dans les marchés publics, sauf mention contraire expresse dans les documents de consultation. Cette disposition favorise une commande publique plus ouverte à l’innovation et plus adaptée à la diversité des solutions proposées par les opérateurs économiques, notamment en matière environnementale, numérique ou d’organisation du travail.

Alors que le droit actuel exige une mention expresse autorisant les variantes, cette disposition inverse la logique : elle encourage la créativité des entreprises tout en laissant au pouvoir adjudicateur la possibilité d’interdire les variantes s’il le juge nécessaire.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Ce mécanisme permet de :

- Stimuler l’innovation et la recherche de meilleures solutions techniques, notamment dans les marchés à enjeu écologique ou technologique ;

- Mieux valoriser le savoir-faire des PME, souvent porteuses de propositions alternatives plus efficaces ou plus durables que les solutions standardisées ;

- Accroître la performance de la commande publique, en permettant aux acheteurs de bénéficier de réponses mieux adaptées à leurs besoins réels, sans rigidité excessive.

En rétablissant cet article, le législateur envoie un signal fort en faveur d’une commande publique moderne, agile et plus accessible aux entreprises innovantes, y compris les TPE et PME, dès lors que le cadre de consultation est clair.

Dispositif : la modification proposée du texte

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le chapitre Ier du titre V du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique est complété par un article L. 2151‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2151‑2. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, la présentation des variantes est autorisée sauf mention contraire dans les documents de la consultation. »

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
EPR012028094
LFI-NFP00406771
ECOS07003138
DEM02003436
HOR06002733
LIOT02102023
GDR00001717
NI01001011
DR20004648
UDR40001216
SOC120005466
RN4900074123

Votes nominatifs

Pour (67)
Contre (30)
Abstention (5)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (472)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.