Les Actes Parlent

Scrutin n° 1480XVIIe législature, 29 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 525 de Mme Blin à l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 97
  • Contre 54
  • Abstention 4
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 419

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
155
Suffrages exprimés
151
Majorité requise
76
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 525

  • Porte sur : Article 3 quater
  • Déposé par : Mme Blin, M. Ray, Mme Corneloup et M. Forissier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

L’article 3 quater permet aux administrations de communiquer entre elles les informations ou les

données nécessaires à informer le public des formalités administratives, droits et obligations qui lui

sont applicables ; attribuer lesdits droits ; prendre à l’égard du public des mesures visant à préserver

sa sécurité ou, s’agissant des personnes morales, la pérennité de leur activité.Or, l’alinéa 6 de ce

même article proscrit l’utilisation de ces informations et données pour des motifs de détection ou

Lire la suite de l’exposé sommaire

sanction de la fraude.Tout d’abord, cela rentre pourtant parfaitement dans le cadre du troisième cas

de figure visant à préserver la sécurité et la pérennité des acteurs puisqu’il n’est pas rare qu’une

fraude mette en péril la sécurité ou la pérennité de ceux-ci.En outre, en France en 2023, les mises de

recouvrement de fraude fiscale ont atteint 15,2 milliards d’euros, soit 3,5 milliards de plus qu’en

2019. Cela vaut également pour la fraude sociale massive, avec 1,2 milliards d’euros redressés en

2023.Face à l’augmentation rapide des fraudes de toutes sortes, il est essentiel de donner les outils

nécessaires aux administrations via le partage d’information. Il convient alors de retirer cet obstacle

à la lutte contre la fraude, tel est l’objet du présent amendement.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer l’alinéa 6.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN4500078123
EPR150017894
LFI-NFP020005171
SOC015005166
DR40104348
ECOS015012238
DEM92002536
HOR130201833
LIOT21101923
GDR01001617
UDR8000816
NI10001011

Votes nominatifs

Pour (97)
Contre (54)
Abstention (4)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (419)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.