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Scrutin n° 1475XVIIe législature, 29 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'article 3 bis du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 83
  • Contre 16
  • Abstention 20
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 455

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
119
Suffrages exprimés
99
Majorité requise
50
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Chaque article du texte est mis aux voix, tel que l’ont modifié les amendements adoptés avant ce vote. Adopté, il reste dans le texte ; rejeté, il en est retiré.

Article 3 bis, texte de la commission n° 1191 : texte avant son examen en séance

I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3, après le mot : « vigueur », sont insérés les mots : « alors que l’administration ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès d’une administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;

2° L’article L. 114‑5 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne peut les obtenir directement auprès de l’administration chargée de les mettre à disposition en application du dernier alinéa de l’article L. 114‑9 » ;

b et c) (Supprimés)

3° et 4° (Supprimés)

5° À l’article L. 232‑2, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de sa réception » ;

6° L’article L. 232‑3 est complété par les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande » ;

7° La neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑3, L. 562‑3 et L. 572‑1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :

«

L. 114‑1 et L. 114‑2

Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341

L. 114‑3

Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

L. 114‑4

Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341

L. 114‑5

Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

» ;

8° La dix‑huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552‑6, L. 562‑6 et L. 573‑2 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :

«

L. 232‑1

Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341

L. 232‑2 et L. 232‑3

Résultant de la loi n° du de simplification de la vie économique

L. 232‑4

Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1341

»

II. – Le I entre en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi.

Amendements adoptés en séance sur cet article avant ce vote

  • Amendement n° 284 M. Naegelen
    Selon ses auteurs : Rédactionnel.
  • Amendement n° 712 M. Croizier
    Selon ses auteurs : Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles…

Le texte sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM110002536
DR40004448
ECOS01912738
EPR100018394
GDR00001717
HOR140001933
LFI-NFP011006071
LIOT10102123
NI10001011
RN4100082123
SOC114005166
UDR00001616

Votes nominatifs

Pour (83)
Contre (16)
Abstention (20)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (455)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.