Les Actes Parlent

Scrutin n° 1463XVIIe législature, 11 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2019 du Gouvernement de suppression de l'article 2 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

AdoptéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : l'Assemblée nationale a adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 48
  • Contre 22
  • Abstention 14
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 490

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
84
Suffrages exprimés
70
Majorité requise
36
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2019

  • Porte sur : Article 2 bis A
  • Déposé par : le Gouvernement

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de la mise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effet de rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini à l’automne 2023, conformément au souhait du Gouvernement, à savoir une entrée en vigueur le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et microentreprises.

Un report prolongerait l’incertitude et retarderait le développement de solutions adaptées aux besoins des entreprises.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Surtout, contrairement aux inquiétudes exprimées en commission des affaires économiques ayant conduit à l’adoption d’un amendement de report, la facturation électronique constitue un levier d’efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et les PME. En effet, le coût d’une facture électronique est en moyenne dix fois inférieur à celui d’une facture papier.

Par ailleurs, la réforme de la facturation électronique permettra de simplifier et d’alléger les obligations déclaratives (en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi de moderniser l’économie, comme l’ont déjà mise en œuvre plusieurs de nos voisins. Grâce à l’annuaire de l’administration et à l’horodatage des factures, les erreurs d’adressage et les retards de paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie des entreprises.

Cette réforme est en outre protectrice des données des entreprises : les textes imposent des exigences particulières aux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leur immatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter la norme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d’hébergement cloud) et l’interdiction de faire sortir les données du territoire de l’Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécurité informatique et de traçabilité de l’exploitation des données, de respect des règles relatives au respect du secret professionnel et des règles d’utilisation des données personnelles.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer cet article.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
RN01800105123
EPR110028194
LFI-NFP001305871
SOC50006166
DR13004448
ECOS140102338
DEM30003336
HOR70002633
LIOT30002023
GDR40001317
UDR01001516
NI00001111

Votes nominatifs

Pour (48)
Contre (22)
Abstention (14)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (490)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.