l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

I. – (Supprimé)

II (nouveau). – L’article L. 2213‑20 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

III (nouveau). – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les articles L. 123‑29 et L. 310-1 sont abrogés ;

2° La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 310‑2 est supprimée ;

3° Les 1°, 2°, 5° et 5° bis de l’article L. 310‑5 sont abrogés ;

4° Le second alinéa des articles L. 762‑1 et L. 762‑2 est supprimé ;

5° L’article L. 762‑3 est abrogé ;

6° L’article L. 933‑1 est abrogé ;

7° L’article L. 933‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 933-4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. » ;

8° L’article L. 943‑1 est abrogé ;

9° L’article L. 943‑4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 943‑4. – Le 3° de l’article L. 310‑5 est abrogé. »

IV (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 121‑22, les mots : « L. 310‑1 à » sont remplacés par la référence : « L. 310‑3, » ;

2° L’article L. 224‑62‑1 est abrogé.

V (nouveau). – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 213‑11‑10 est ainsi rédigée : « Ces redevances peuvent également être acquittées par télépaiement ou télérèglement si cette modalité de paiement est proposée par l’agence de l’eau chargée du recouvrement. » ;

2° Au premier alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l’article L. 541‑21‑3, le mot : « agréé » est supprimé ;

3° Au premier alinéa du I de l’article L. 541‑21‑4, le mot : « agréé » est supprimé ;

4° Au premier alinéa et au 1° de l’article L. 541‑21‑5, le mot : « agréé » est supprimé.

VI (nouveau). – À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 327‑2 du code de la route, le mot : « agréé » est supprimé.

VII (nouveau). – L’article 1003 du code général des impôts est abrogé.

VIII (nouveau). – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑19 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».

2° Le premier alinéa de l’article L. 532‑14 est ainsi modifié :

a) Le mot : « préalablement » est supprimé ;

b) Sont ajoutés les mots : « dans un délai d’un mois ».

IX (nouveau). – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le V de l’article L. 230‑5-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « sur », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « la part de produits durables et de qualité répondant aux critères mentionnés au I du présent article, sur la part de produits d’origine française et sur la part de produits mentionnés au 2° du même I. » ;

b) Les 1° à 3° sont abrogés ;

2° L’article L. 351‑8-1 est abrogé.

X (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3322‑1 est abrogé ;

2° L’article L. 3322‑2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« En France, et sur tous les territoires relevant de l’autorité française, les boissons alcooliques livrées par le fabricant ou l’importateur, détenues, transportées, mises en vente, vendues ou offertes à titre gratuit, portent sur l’étiquette notamment leur dénomination ainsi que le nom et l’adresse du fabricant ou de l’importateur. » ;

b) Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° L’article L. 3351‑1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est supprimé ;

b) Le second alinéa est ainsi modifié :

– au début, les mots : « La même peine est applicable aux » sont remplacés par les mots : « Sont punis de 6 000 euros d’amende les » ;

– après le mot : « fabricants », sont insérés les mots : « de boissons alcooliques » ;

4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 5121‑18 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « et les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A du code général des impôts qui effectuent la première vente en France des dispositifs médicaux définis à l’article L. 5211‑1 du présent code et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l’article L. 5221‑1 » sont supprimés ;

b) Les mots : « , produits de santé, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, » sont supprimés.

XI (nouveau). – L’article L. 6122‑5 du code des transports est abrogé.

XII (nouveau). – A. – Le code du travail est ainsi modifié :

1° La sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre III du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1253‑8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1253‑8-2. – Lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l’égard d’un membre de l’un des groupements d’employeurs mentionnés aux articles L. 1253‑1 et L. 1253‑17 du présent code, les créances détenues par ce groupement d’employeurs sur cette entreprise sont garanties :

« 1° Pour la part des créances correspondant à la facturation des sommes dues aux salariés mis à la disposition de l’entreprise, par des privilèges identiques à ceux applicables aux créances des salariés dans les conditions prévues au 3° de l’article 2331 et au 2° de l’article 2377 du code civil et aux articles L. 3253‑2 et L. 3253‑4 du présent code ;

« 2° Pour la part des créances correspondant à la facturation des charges sociales dues au titre des salariés mis à la disposition de cette entreprise, par un privilège identique à celui applicable aux créances des organismes de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Le premier alinéa de l’article L. 1253‑6 et le second alinéa de l’article L. 1253-17 sont supprimés ;

3° L’article L. 1254‑27 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration faite à l’autorité administrative et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

4° Le 13° de l’article L. 1255‑14 est abrogé ;

5° À la première phrase de l’article L. 2315‑17, les mots : « figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351‑1 à L. 6351‑8 » ;

6° Le II de l’article L. 3332‑17‑1 est ainsi rédigé :

« II. – Pour l’obtention de l’agrément mentionné au I, est présumée satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 2° du même I l’entreprise de l’économie sociale et solidaire qui exerce des activités à forte utilité sociale, au sens de l’article 2 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 précitée, et qui appartient à l’une des catégories fixées par décret. » ;

7° Au dernier alinéa de l’article L. 4622‑8-1, les mots : « , sur autorisation de l’autorité administrative, » sont supprimés ;

8° L’article L. 6223‑1 est abrogé.

B. – Le 6° du présent XII entre en vigueur le 1er janvier 2026.

XIII (nouveau). – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 122‑1 est abrogé ;

2° Les articles L. 122‑1-1 et L. 126‑35‑1 sont abrogés ;

3° Le dernier alinéa de l’article L. 126‑31 est supprimé.

XIV (nouveau). – Le premier alinéa du IV de l’article L. 241‑19 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« IV. – Les conditions de mise en œuvre du présent article, notamment s’agissant des obligations déclaratives des employeurs, sont fixées par décret. »