Les Actes Parlent

Scrutin n° 1453XVIIe législature, 11 avril 2025Scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2007 de Mme Lejeune à l'article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

RejetéÉconomie

Résultat officiel

Annonce : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. Règle : Majorité absolue des suffrages exprimés

  • Pour 33
  • Contre 49
  • Abstention 3
  • Non-votant 2
  • Sans position enregistrée 489

« Sans position enregistrée » compte les députés en exercice ce jour-là qui ne figurent sur aucune liste du scrutin. Cela ne prouve pas une absence : la liste des noms est plus bas.

Votants
85
Suffrages exprimés
82
Majorité requise
42
Députés en exercice
576

Ce qui était voté

Un amendement propose de modifier le texte en discussion. Voter pour, c’est vouloir l’intégrer au texte ; voter contre, c’est le refuser. Ce vote ne dit pas, à lui seul, ce que le député pense de l’ensemble du texte.

Amendement n° 2007

  • Porte sur : Article 2
  • Déposé par : Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard et 67 autres
    Les 71 signataires

    Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier

Exposé sommaire, rédigé par les auteurs de l’amendement

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP entend maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail lors de la constitution d'un groupement d'employeurs appliquant la même convention collective.

Le groupement d'employeur est une des manifestations concrètes des transformations libérales du droit du travail durant les dernières décennies. Ce statut incarne l'illusion de la "flexisécurité" qui produit, en réalité, de la flexibilité pour l'employeur mais certainement pas davantage de sécurité pour les salariés, allant même bien souvent jusqu'à accroître l'exploitation.

Lire la suite de l’exposé sommaire

Les groupements d'employeurs devaient, à l'origine, permettre à des petites et moyennes entreprises de mutualiser leurs ressources afin d'embaucher des salariés pour des tâches spécifiques. Les GE sont chargés de l'embauche, de la gestion et de la rémunération des salariés qu'ils mettent ensuite à disposition des entreprises utilisatrices, par contrats facturés à ces dernières. Dans cette optique, les GE devaient également permettre le développement de l'emploi et diminuer le recours aux temps partiels. Les évolutions législatives successives ont fini de détourner ce dispositif pour en faire un moyen d'externalisation de l'emploi et de la gestion des "ressources" humaines pour les entreprises de toute taille.

Bien que peu répandu, ce modèle produit ses dérives, plus ou moins graves selon l'entreprise utilisatrice. L'égalité de traitement d'avec les autres salariés n'est pas respectée : les salariés des GE ont des salaires plus faibles et n'ont pas accès aux primes. Ils n'accèdent pas aux mêmes droits à la formation ou au maintien de salaire permettant de s'occuper des enfants. Les GE favorisent le développement de l'emploi de mauvaise qualité en ayant eux-mêmes recours à des contrats courts ou à durée déterminée. Les salariés doivent parfois, lorsqu'ils sont mis à la disposition de plusieurs entreprises utilisatrices, composer avec une fragmentation du travail, dans le temps sur la semaine, et dans l'espace, ce qui altèrent les liens avec le collectif de travail et isole. Il est plus difficile, pour des salariés constamment mis en mouvement, de faire valoir leurs droits à la sécurité et à la santé au travail.

Certains GE contournent l'interdiction qui leur est faite de réaliser des profits en reversant partie de leur chiffre d'affaires à des entreprise utilisatrices.

Ce statut est donc avant tout mobilisé pour externaliser l'emploi de mauvaise qualité et précaire, comme moyen de contournement du droit du travail.

Dans ce contexte, il est d'autant plus inacceptable de supprimer l'obligation d'information de l'inspection du travail, chargée de controler l'application du droit du travail, notamment pour ce qui a trait à la santé et la sécurité des travailleurs. Supprimer l'obligation d'information de l'inspection du travail, chroniquement en sous-effectif et peinant à accomplir ses missions de ce fait, vise en réalité à rendre inaperçu la constitution de groupements particulièrement enclins à enfreindre la loi.

Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose, en repli, de maintenir l'obligation d'information de l'inspection du travail en cas de constitution d'un groupement d'employeurs.

Dispositif : la modification proposée du texte

Supprimer les alinéas 57 à 61.

L’amendement sur le site de l’Assemblée nationale · Comment ce contenu officiel est relié au scrutin

Explication

Aucune explication relue n’est disponible pour ce scrutin. L’intitulé officiel ci-dessus fait foi.

Votes par groupe

Chaque ligne reprend les députés membres du groupe le jour du vote et ce que chacun a fait ; la barre suit l’ordre des colonnes. Aucune position n’est attribuée au groupe en tant que tel.

  • Pour, contre, abstention : le député a voté, et son nom figure sur la liste officielle correspondante du scrutin.
  • Non-votant : le député figure sur la liste officielle de ceux qui ne pouvaient pas voter, avec la raison : président de l’Assemblée, président de séance, membre du Gouvernement.
  • Sans position enregistrée : membre du groupe ce jour-là, mais sur aucune des quatre listes officielles. L’Assemblée ne publie pas de liste de présence : ce n’est ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.
  • Députés du groupe : ceux qui appartenaient au groupe à la date du vote, d’après leurs appartenances datées, car un député peut changer de groupe, quitter l’Assemblée ou être remplacé. C’est la somme des cinq colonnes précédentes.
  • Pour trier, cliquez sur un en-tête marqué ↕ ; un second clic inverse l’ordre.
GroupePourContreAbstentionNon-votantSans position enregistréeDéputés du groupe
DEM03003336
DR04004448
ECOS90302638
EPR09028394
GDR20001517
HOR06002733
LFI-NFP160005571
LIOT03002023
NI00001111
RN02100102123
SOC60006066
UDR03001316

Votes nominatifs

Pour (33)
Contre (49)
Abstention (3)
Non-votant (2)
Sans position enregistrée (489)

Députés en exercice le jour du vote qui ne figurent sur aucune liste. Cela ne signifie ni un vote contre, ni une abstention, ni une absence démontrée.